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Syndicat National des Ingénieurs des Travaux Publics de l’Etat et des Collectivités Territoriales

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La loi mobilité a été adoptée le 23 juillet 2009

Malgré la mobilisation des fonctionnaires le 2 juillet dernier, malgré l’interpellation des parlementaires par un rassemblement de 500 personnes devant l’Assemblée Nationale, malgré les 6500 signatures de la pétition de la FGF-FO, le texte de la loi mobilité a été adopté par l’Assemblée Nationale le 7 juillet en première lecture.

Compte tenu de la déclaration d’urgence sur ce projet, le texte a ensuite été examiné le 8 juillet en commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs et chargée de trouver une version commune.

La commission mixte paritaire a notamment supprimé l’article 27 du texte adopté le 7 juillet par l’Assemblée nationale. Cet article autorisait le gouvernement à modifier, par ordonnance, le statut des membres du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs et à adapter les règles d’organisation et de fonctionnement des juridictions administratives.

Le texte issu de la commission a finalement été approuvé définitivement par l’Assemblée nationale le 23 juillet.

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