Les décrets d’attributions et leurs conséquences pour les ITPE

Les décrets d’attributions, textes définissant les responsabilités des ministres, secrétaires d’Etat et haut-commissaire du gouvernement de François Fillon, ont été publiés au Journal Officiel après que les périmètres des principaux ministères ont été entérinés en conseil des ministres du 30 mai 2007.

Les attributions des ministres qui intéressent au premier chef les ITPE sont donc libellées de la façon suivante :

 Le ministre d’État, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, M. Alain Juppé, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable et de l’environnement, de l’énergie et des matières premières, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement, de l’aménagement foncier et rural, de l’urbanisme, de l’aménagement et du développement du territoire et de la mer, à l’exception de la pêche.

 La ministre du Logement et de la Ville, Mme Christine Boutin, prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de construction, de politique de la ville et de lutte contre la précarité et l’exclusion. A ce titre, elle élabore les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l’habitat et en suit la mise en oeuvre ; elle est chargée des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat et de leur insertion dans le tissu urbain, elle élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application et met en oeuvre la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en matière de rénovation urbaine, et la politique en faveur du logement des populations en situation d’exclusion. Elle participe à l’élaboration des règles d’urbanisme qui concernent ces attributions.

 Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, M. Eric Woerth, met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale. Il est responsable de l’ensemble des finances publiques. A ce titre, il prépare les règles relatives aux finances locales et il est responsable de l’équilibre général des comptes sociaux. En liaison avec le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité et le ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, il est chargé de l’élaboration et de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Il est compétent, par délégation du Premier ministre, en matière de fonction publique. Il exerce également les attributions relatives à la réforme des services publics, à la modernisation de la gestion publique, à la mise en œuvre des stratégies ministérielles de réforme et à la simplification des formalités administratives.

L’évolution principale est évidemment la fusion des ex MEDD et MTETM au sein du MEDAD. Autre élément significatif pour les ITPE, la fin de la tutelle de la de la Cohésion sociale sur le Logement et de la Ville. Si ce ministère de plein titre n’est pas rattaché au MEDAD, il n’en demeure pas moins que les principaux lieux d’exercice des ITPE au sein de l’Etat trouvent ainsi une cohérence forte. En particulier, en dépit de sa double tutelle, la DGHUC ne peut qu’en sortir confortée.

Par ailleurs, le champ de compétence du MEDAD s’étend au delà des frontières des deux ministères d’origine. Ainsi, le contrôle des installations classées est de son ressort, la politique industrielle restant par contre logiquement au MINEFE ; les ITPE et les ingénieurs de l’industrie et des mines se retrouveront donc pour l’essentiel sous un toit commun. De même, l’aménagement du territoire se retrouve en entier au sein du MEDAD, y compris l’aménagement rural.

Toutes ces changements pourraient ne pas être sans conséquence sur l’organisation des services déconcentrés et sur les expérimentations en cours de fusions entre DDE et DDAF, d’une part, et DRIRE et DIREN, d’autre part ; de même, bien évidemment, que sur les services centraux (le MEDAD saura-t-il enfin se doter d’un SGPA ?), voire les RST.

Notons enfin que le tourisme a été rattaché au MINEFE.

Par ailleurs, ces décrets n’apportent encore aucune réponse (mais il est vrai que ce n’est pas leur rôle) à nombre de questions essentielles pour le devenir des ITPE : quelle place pour l’IP, l’IAT et le RST au MEDAD ? Quelle conception et quels outils pour l’aménagement du territoire ? Comment seront conciliées des attributions et des cultures jusqu’ici différentes, voire antagonistes ? Quel rôle pour les ITPE, les corps techniques, l’encadrement ? Quelle organisation pour les services centraux et déconcentrés ? Quid des fusions de services, de corps ? Quels moyens pour réussir cette réorganisation (et faire que, pour une fois, elle ne se fasse pas au détriment des agents) ? Quelle carrière et quelle gestion pour les ITPE ?

Premier point très alarmant, cependant : ce gouvernement amplifie encore la dérive que constituait déjà chez son prédécesseur le rattachement de la Réforme de l’Etat au Budget en y ajoutant la Fonction publique. Cela ne peut que renforcer la tendance déjà forte de ne considérer la réforme de l’Etat et même la gestion des fonctionnaires que sous le seul aspect comptable. D’ailleurs le ministre ne s’est-il pas autoproclamé ministre des économies !

Cette première analyse sera complétée par un article de la Tribune des ingénieurs de l’aménagement n°1208 à paraître en juillet.

Les décrets et projets de décrets disponibles sont à télécharger ci-contre à gauche.