Contribution de FO au groupe de travail n°2 du Grenelle de l’environnement

Le patrimoine naturel est un bien commun à préserver. Pour cela, il est essentiel de donner un réel statut de politique publique à la préservation de la Biodiversité de façon à pouvoir l’intégrer dans tous les actes d’aménagements, et ce à différentes échelles ou divers niveaux d’intervention (du national au local, du SCOT au projet opérationnel).

Cela concerne autant les aménagements ruraux qu’ urbains ou péri-urbains (ou encore « rurbains »). Le dynamisme de la construction et la multiplication des zones d’activités rendent nécessaire une véritable réflexion sur l’aménagement durable : comment répondre aux besoins des populations actuelles en terme de logements, d’équipements, de services et de transports, sans gaspiller l’espace, en prenant en compte les risques et sans atteinte à la biodiversité.

Pour mettre en place cette politique d’aménagement durable, les propositions de FO visent à organiser un service public de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables compétent pour être force de proposition et d’expertise, capable d’assurer la mise en œuvre efficace des décisions publiques d’aménagement et d’en assurer la cohérence.

1) Un Etat exemplaire, solidaire, partenaire, prestataire

L’Etat, en tant qu’opérateur public ou distributeur de finances publiques dans les projets d’aménagement mais aussi d’infrastructures de transport, se doit d’être exemplaire, actif et force de proposition sur les champs du développement durable, de la préservation de la biodiversité et de sa mise en valeur.

Les études d’impact, ou études d’incidences, comme les enquêtes publiques ne suffisent pas à une bonne prise en compte de l’environnement. C’est en amont, dès la genèse des projets, qu’il faut agir pour que l’environnement et la biodiversité soient intégrés dans les réflexions par les maîtres d’ouvrages publics, afin d’être appréciés en terme de potentialités et non vécu comme des contraintes. L’Etat doit être présent pour accompagner ce changement dans la manière de penser les projets.

L’Etat ne doit pas se contenter d’adopter la posture régalienne dictant normes et directives aux autres (mais que lui ne respecte pas) et verbalisant en cas d’échec. Il doit être solidaire (assister les collectivités ou faire émerger des projets sur les territoires en retrait), partenaire (des collectivités, du monde associatif, du secteur privé, de la recherche,…) et prestataire (technique) à part entière.

Pour atteindre ces objectifs, l’Etat doit se doter de compétences techniques affirmées, pluri-disciplinaires, ensembliers en terme d’aménagements (en particulier urbains, souvent très complexes) et en grande partie proches de l’opérationnel pour produire des innovations réalistes et aider à la rédaction de textes applicables. Les nombreux exemples où la France est rappelée à l’ordre par Bruxelles sur ses carences (Natura 2000, qualité de l’eau, nitrates, eaux résiduaires urbaines, dissémination volontaire des OGM, et bientôt cartes d’exposition au bruit...) peuvent permettre d’étayer facilement l’argumentaire sur les enjeux environnementaux et financiers et la nécessité de mettre en place en face les moyens nécessaires.

Cela pose également la question de la structuration territoriale de l’Etat (DDE, DDAF, DIREN, DRIRE....) et des fusions de services : quelle pertinence en terme de qualité du service public ? quelle cohérence vis-à-vis des nouveaux périmètres ministériels ? quel rôle prestataire du MEDAD, vis-à-vis des autres ministères, des collectivités, des acteurs privés, des associations ? quelle stratégie de l’Etat en région et en département, quelle territorialité active en soutien aux acteurs locaux ?
Cette question doit aussi être posée dans le GT 5 sur la gouvernance. La présence territoriale de l’Etat est fondamentale pour porter des actions locales : pour garantir un bon niveau de compétence publique technique sur l’ensemble du territoire, pour accompagner ou faire émerger des projets locaux de développement durable (type Agenda 21), pour assurer la prise en compte de la biodiversité dans les projets d’aménagement mais aussi assister les collectivités dans la recherche de solutions pour intégrer les contraintes environnementales ou valoriser leur patrimoine naturel dans leurs projets.

2) Une ingéniérie publique de l’Etat au service d’un patrimoine commun

Cela pose aussi la question de l’Ingénierie Publique (ou ingénierie d’appui territoriale) et du partage de compétences entre l’Etat (devant rester prestataire technique et acteur dynamique et impulseur) et les collectivités (acteurs majeurs du développement durable et des projets d’aménagements), mais aussi des liens entre ingénierie publique et ingénierie privée par l’intermédiaire du réseau scientifique et technique. Le tout selon un échange, un partenariat et un équilibre bien compris avec le monde associatif et les ONG.

Il convient donc, pour des projets d’aménagements, de permettre une ingénierie publique de l’Etat, partagée et au service des acteurs publics (collectivités). Pour cela, FO propose que l’ingéniérie publique de l’Etat au service de l’aménagement durable et de la préservation de la biodiversité soit placée hors champs concurrentiel. Cela est possible dès aujourd’hui sous réserve de modifications réglementaires et juridiques, mais surtout d’une volonté politique.

3) un Réseau Scientifique et Technique à conforter et à ouvrir aux différents acteurs : collectivités, monde associatif, secteur privé, recherche

Les ambitions doivent aussi porter sur le Réseau Scientifique et Technique. La nouvelle configuration ministérielle MEDAD doit permettre de mieux développer les synergies entre des services relevant auparavant de différents ministères (CETE, CERTU, SETRA, CEMAGREF, ADEME, INERIS, Agences diverses, SCHAPI,,...).

Cela nécessite d’intervenir à différents niveaux :

 Ouverture aux collectivités de la gouvernance, du pilotage, des activités de terrain, de l’attribution des moyens, du développement de la compétence publique technique (sur des champs comme les déchets ou l’assainissement qui en sont aujourd’hui dépourvus), du RST de l’Etat (pas que MEDAD) afin de favoriser la capitalisation des expériences, la diffusion de l’état de l’art, la normalisation et pour permettre à l’Etat et aux collectivités d’assumer pleinement leur rôle public sur les problématiques complexes nouvelles : DD, biodiversité, sécurité et risques, gestion des patrimoines, énergies renouvelables, nouvelle urbanité (l’urbanisme d’aujourd’hui génère les déplacements de proximité de demain), diversification des modes de transports, bâtiment (développer la méthodologie HQE à l’aménagement et aux infrastructures ?),…

 Coopération avec le secteur privé en faisant en sorte que le RST soit ouvert à son apport de compétences, d’expertises et de capacités de recherche et contribue ainsi à soutenir la compétitivité sur ces champs nouveaux du DD, en recherche développement pour la limitation des émissions de gaz à effet de serre,… comme ce fut le cas sur les routes, l’urbanisme, les transports à l’époque. A noter que les développements du RST et de l’IP ont, de tout temps, été générateurs d’emplois privés grâce aux innovations (techniques et surtout méthodologiques), RD, nouveaux axes de compétences ouverts. Chaque partenaire et la société dans son ensemble en retirent bénéfice. L’IP représente 2% de l’ingénierie française mais permet le développement et l’impulsion des 98% d’ingénierie privée et crée de l’emploi public et surtout privé. Pour les entreprises comme pour les citoyens, disposer de conseils techniques neutres, impartiaux au plus près des réalités du territoire et des faisabilités techniques est une nécessité de lisibilité et de cohérence.

 Partenariat du RST de l’Etat et des Collectivités avec le monde associatif, notamment dans le recensement des données (inventaire des inventaires !) et leur analyse, mais aussi dans la constitution de guides méthodologiques d’aménagements publics intégrant la biodiversité.

 Renforcement de programmes à finalité technologique du RST de l’Etat avec l’Agence Nationale de Recherche, le BRGM, le CNRS,… sur les biocarburants et le progrès des motorisations correspondants (motricité électrique, hybride, adaptations nouveaux carburants,…), sur les bio-énergies, sur l’ingénierie des éoliennes (dont le parc français peut bénéficier d’une zone adaptée importante avec l’aménagement global public du littoral), sur le domaine bâtiment et construction (neuve comme réhabilitation de l’existante).

4) une mobilité des idées et des agents à favoriser

La prise de conscience des enjeux doit être collective, les savoirs et expériences partagés. Toutes les mesures visant à favoriser la mobilité des agents entre Fonction publique de l’Etat et Fonction publique Territoriale permettront d’améliorer les échanges et de renforcer les compétences, au bénéfice global du développement durable.

C’est un enjeu majeur d’avenir que de construire une compétence publique technique (Ingéniérie Publique et Réseau Scientifique et Technique) pouvant accompagner, initier et mettre en œuvre les orientations politiques du développement durable, de la biodiversité, dans tous les aménagements, notamment publics, et ce localement comme nationalement.

Fiche téléchargeable au format PDF ci-contre à gauche.