Syndicat National des Ingénieurs des Travaux Publics de l’Etat et des Collectivités Territoriales
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A lire également dans : Réseau scientifique et technique
la note juridique interne qui le reconnaît
Cette note récente (en ligne ici) étudie deux mécanismes permettant aux collectivités locales de participer au financement du nouvel organisme du RST. L’un est infaisable et donc totalement improbable. L’autre ne répond qu’à l’activité recherche et pourrait s’appliquait à un service de l’Etat, sans besoin de créer un établissement public. Par contre, la note ne dément pas les risques inhérents à ce statut !
Sortir le nouvel organisme de l’État, c’est le soumettre à des contraintes inutiles et
très dangereuses !
Un établissement public qui aurait 30 % de son activité sur des enjeux intéressant directement les collectivités locales et une forte activité sur le champ concurrentiel ne serait plus « in-house » de l’État...
Cela veut dire que l’État … ne pourrait pas non plus passer des commandes de gré à gré avec lui !
Le cas de l’IGN illustre parfaitement ces propos (pour mémoire l’IGN est bien un EPA). L’Établissement Public aurait une dotation pour charge de service public en fonction des missions confiées dans son décret de création.
Pour le reste, il serait mis en concurrence y compris par les services de l’État (DAC, DIR, DDT, DREAL).
Cette réforme couperait définitivement le lien entre les services opérationnels du ministère et l’organisme créé. Cela le conduirait à sa perte.
Bien évidemment, cette question ne se poserait même pas avec le maintien d’un statut de service à compétence nationale.
Le choix fait par l’administration d’un établissement public est non justifié et dangereux.
- Communiqué de la FEETS-FO « Le statut d’EPA fragiliserait le CEREMA ! »
- Analyse juridique de la DAJ