Déprécarisation : prolongation du dispositif et extension de l’éligibilité

Comme annoncé dans la réponse de la Fonction Publique à Force Ouvrière (voir ici), le gouvernement a déposé un amendement à la loi Sauvadet qui prolonge le dispositif d’accès à la Fonction Publique pour les agents contractuels.

Cette extension est prévue dans un amendement au projet de loi déontologie, qui comporte les dispositions suivantes :

• le dispositif Sauvadet serait prolongé de 2 ans, il pourra y avoir des concours jusqu’en mars 2018,
• la condition du 31 mars 2011 serait repoussée au 31 mars 2013 (ce qui permettra à des agents qui n’étaient éligibles de le devenir),
• pour les agents dont l’emploi sort du dérogatoire (pour les établissements Environnement  voir ici), la condition serait d’avoir été recruté un an avant la suppression du décret-liste soit avant le 16 septembre 2014 pour l’ONEMA et l’ONCFS.

Retrouve les détails dans l’article FO environnement.