Le statut du corps des ITPE

Le statut général des fonctionnaires, créé en 1946, est fixé aujourd’hui dans le code général de la fonction publique (CGFP), dont la partie législative a notamment intégré la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite « loi Le Pors ». Elle prévoit que chaque fonctionnaire appartienne à un corps régi par un statut particulier. Ce statut précise les missions, les règles de recrutement, d’avancement et de promotion dans le corps.

Le statut particulier des ingénieurs des TPE actuellement en vigueur est défini par le décret n°2005-631 du 30 mai 2005.

Le corps des ingénieurs des TPE comprend trois grades :

• ingénieur
• ingénieur divisionnaire
• ingénieur hors classe

et un emploi fonctionnel composé de deux groupes :

• ingénieur en chef du second groupe
• ingénieur en chef du premier groupe

L’emploi fonctionnel d’ICTPE est défini dans le décret n°2005-632 du 30 mai 2005. La liste des postes éligibles et le nombre d’emplois fonctionnels sont définis par des arrêtés de chaque ministère ou établissement public d’emploi. Pour ce qui concerne le ministère de l’Écologie et ses établissements publics, le texte applicable est l’arrêté « contingent » du 16 mars 2009 qui fixe le nombre d’emplois maximal.

Retrouve également la grille indiciaire du corps des ITPE.