Statut des Ingénieurs des TPE : décret n°2007-653 du 30 avril 2007

Le décret n°2007-653 du 30 avril 2007, améliorant encore la réforme statutaire obtenue en 2005 par les Ingénieurs des TPE, vient d’être enfin publié au journal officiel du 3 mai 2007.

Avec le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 (relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la FPE), ce décret (en particulier chapitre VI ses articles 282 à 293) améliore encore la réforme statutaire que nous avons obtenue pour le corps des ITPE le 30 mai 2005.

Dans l’immédiat, ces deux décrets permettent de mettre en œuvre :

• le reclassement de tous les ITPE concernés (environ 280 camarades) par l’article 36 du statut du 30 mai 2005, rétroactivement au 1er juin 2005 ;
• le reclassement de tous les TSE et CTPE recrutés ITPE (environ 60 camarades) depuis le 1er juin 2005 (par Concours Interne, Liste d’Aptitude ou Examen Professionnel), rétroactivement à la date de leur titularisation à ITPE entre le 1er juin 2005 et ce jour. Suite à notre demande, la plupart d’entre eux ont eu un reclassement provisoire de la DGPA en début d’année 2007, selon l’article 21 du statut de 2005. Un nouveau reclassement doit être réalisé pour tenir compte des modifications de cet article initiées par ces décrets.

La correction de l’article 21 du décret statutaire du 30 mai 2005 permet de rendre plus favorables les conditions de reclassement des TSE et CTPE dans le corps, et ce de façon durable. Avec les effets rétroactifs de la mesure, cette correction bénéficie dans un premier temps à plus de 340 ITPE.

Nous maintenons une pression constante auprès de la DGPA afin qu’elle engage instantanément les reclassements de nos camarades.

Concernant l’ISS 2005 pour nos camarades reclassés rétroactivement entre le 1er juin 2005 et le 31 décembre 2005 en application du statut du 30 mai 2005 modifié par ces décrets, nous avons obtenu de la DGPA la compensation de la différence du montant de l’ISS quand leur reclassement aurait dû dans l’intervalle les amener à bénéficier de l’augmentation du coefficient de grade à partir du 7ème échelon.
Nous appelons les ITPE concernés et les sections à être très vigilants sur ce point et à ne pas oublier de demander aux services d’intervenir au niveau de la DGPA afin d’obtenir ce rattrapage de l’ISS 2005. Il en est de même pour l’ISS 2006 versé en 2007.

Plus globalement, ces deux décrets constituent une nouvelle réforme statutaire d’envergure pour le corps des ITPE :

• conditions de reclassement améliorées pour les TSE et CTPE intégrant le corps des ITPE à compter du 01/06/05 ;
• modification du statut du corps des ITPE pour permettre l’accès des contrôleurs au corps des ITPE par la voie de la liste d’aptitude (mesure devant entrer en application dès la L.A. 2008 – CAP programmée le 23 octobre 2007) ;
• modification du statut du corps des ITPE pour intégrer la suppression des limites d’âge pour le concours externe ainsi que pour l’examen professionnel, comme nous le demandions lors de la négociation statutaire de 2005 ;
• adhésion du corps des ITPE à un décret transversal interministériel des catégories A qui contient quelques nouveaux éléments favorables, comme par exemple une meilleure prise en compte de leur temps d’activité dans le privé pour les agents qui n’étaient pas fonctionnaires avant leur titularisation.

Le retard intolérable de publication de ces textes et du reclassement de plusieurs de nos camarades est dû à un nouveau méfait de l’application du protocole scélérat « Jacob » que nous condamnons.

Ce retard souligne une fois de plus la complexité de la négociation statutaire et les obstacles dressés sur notre route.

Cependant, il faut se féliciter de ce nouveau progrès collectif pour tous les ITPE et pour le corps. Encore et toujours grâce à notre mobilisation collective, nous venons d’obtenir une nouvelle réforme statutaire pour le corps des ITPE à peine deux ans après la précédente !

Ce nouveau succès démontre une fois encore le dynamisme, la solidarité et la détermination de tous les ingénieurs des TPE emmenés par leur syndicat.

A nous, tous ensemble, de mettre à profit cette efficacité collective avérée pour obtenir un statut inter fonctions publiques à trois niveaux de grades !

A télécharger :
– Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
– Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 réformant le statut du corps des ITPE du 30 mai 2005 (texte intégral)
– Décret 2007-653 (extrait ITPE) réformant le statut du corps des ITPE du 30 mai 2005