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Déconcentration des actes de gestion: les CAP en danger !

Le 19 juillet, la DGAFP présentait aux organisations syndicales 2 projets d’arrêtés consistant à définir la déconcentration des actes de gestion tels que prévus dans l’article 12 du décret du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration.

Ces 2 projets d’arrêtés impactent à la fois les fonctionnaires (statuts particuliers) et aussi les personnels non titulaires de tous les ministères à des degrés divers, de même que des départements d’outre-mer.  Ils renforcent le pouvoir donné aux préfets de région et/ou aux  directeurs des directions régionales. Ils fixent les actes de gestion (liste conséquente) à déconcentrer et les actes nécessitant l’avis du Chef de service.

Sans l’afficher en tant que tel, ces textes ont principalement pour objet la remise en cause de la compétence des CAP nationales, garantes de l’égalité des droits des agents.
Plus de 30 actes de gestion seraient déconcentrés dont l’utilisation du droit syndical, et pour n’en citer que deux, les actes 26 et 30 de l’article 1 sont la délégation des décisions individuelles relatives :

  • A l’affectation à un poste de travail au sein d’un même département ministériel qui n’entraine ni changement de résidence, ni modification de la situation de l’agent notamment au regard des fonctions,
  • Aux sanctions disciplinaires du 1er groupe.

Si on y ajoute les annonces faites le même jour, par la Ministre chargée de la FP, pour l’agenda social du dernier trimestre 2016,  avec un projet de décret « relatif à la procédure d’édiction des lignes directrices permettant le classement par l’administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l’Etat », on peut très clairement s’inquiéter pour le rôle et l’avenir des CAP de corps.

A cette occasion, la FGF-FO a rappelé son attachement aux CAP nationales de corps et a réitéré sa totale opposition aux gestions locales.

Retrouve le communiqué de la FGF-FO ici.