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Droit de dérogation des Préfets : généralisation sans évaluation de l’expérimentation !

Quand le droit devient élastique ! Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, complété par la circulaire du Premier Ministre du 9 avril 2018, avait institué une expérimentation territoriale, pour une période de deux ans, d’un droit de dérogation reconnu au préfet, dans des domaines nous concernant directement : subventions, aménagement du territoire et politique d ...


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