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Décrets modifiant le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux

2 décrets du 22 décembre 2006 parus au JO du 29 décembre, modifient le cadre d’emploi des Ingénieurs territoriaux. Textes à télécharger ci-contre à gauche :
– Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale (conditions de reclassement de B en A ; conditions de prise en compte des périodes d’activité hors fonction publique)
– Décret n° 2006-1696 du 22 décembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale (suppression de limites d’âge ; liste d’aptitude)

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