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Transfert des services Etat chargés de la gestion des fonds européens

Le conseil supérieur de la FPT a examiné le 15 avril 2015 3 décrets relatifs aux transferts des services de l’Etat aux régions. Retrouve dans le compte-rendu de la FSPS-FO l’expression de FO.

Le conseil supérieur de la FPE examinait les mêmes textes le 27 avril dernier: retrouve la  circulaire 2015-3 de la FGF-FO.

Depuis l’annonce en 2011-2012 du transfert des fonds européens, aucun document sérieux ne décrit les différentes composantes de l’autorité de gestion. Les quelques principes pour les préfectures de région élaborés par le ministère de l’intérieur et le CGET ne s’appliquent pas aux services chargés de l’instruction, qui sont situés notamment dans les DREAL –  DRAAF, DDI et préfectures. Faute de définition claire et de différenciation entre programmation-rédaction des actes-comptabilité et instruction-analyse des politiques publique, il n’y a que rarement accord sur les effectifs ou parties d’effectifs à transférer.

Ce flou laisse présager de transferts à la carte, selon l’influence et les ambitions portées par les régions sur ce sujet!