De nouvelles dispositions pour la disponibilité - SNITPECT

Depuis le décret 2017-929 du 9 mai 2017, les règles de départ en disponibilité ont évolué pour les fonctionnaires titularisés à partir du 1er janvier 2018 : Pour une disponibilité pour convenances personnelles afin d’exercer une activité professionnelle (fiche DGAFP pour leur définition), le fonctionnaire qui s’est engagé à servir l’Etat pendant une d ...

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