Impôts 2023 : modalités de déclaration des ISS 2020
Grâce à la mobilisation sans précédent des ITPE à l’initiative de leur syndicat , le paiement des montants de l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) est intervenu pour la majorité des ITPE affectés dans les services MTECT en 2022 (sur les payes de juin puis de décembre).
Ce versement peut avoir des conséquences notamment sur le taux d’imposition (déterminant le taux de prélèvement à la source), ainsi que, dans certains situations, en termes de tranche d’imposition marginale.
Suite aux actions menées par le SNITPECT-FO et notre fédération, la FEETS-FO, le MTECT est en train de procéder à la diffusion des attestations employeurs, nécessaires pour faire valoir, auprès de l’administration fiscale, la nature particulière de cette part des revenus reçus en 2022.
Le SNITPECT-FO poursuit ses actions auprès des autres employeurs d’ITPE vis à vis du règlement de la dette des ISS 2020 et de ses suites.
Quand vais je recevoir mon attestation ?
Les premières ont été diffusées mi-avril. Le MTECT indique que la diffusion doit intervenir auprès de tous les agents concernés d’ici les tous premiers jours du mois de mai.
Si ce n’est pas le cas, rapproche toi de ton service RH de proximité dès la fin de la première semaine du mois de mai.
Que contient l’attestation ?
Les montants brut et net imposable reçus à titre personnel, correspondant au cumul des deux versements intervenus en 2022, pour les ITPE affectés dans les services du MTECT. Ils sont bien entendu à vérifier avec précaution.
La qualification fiscale de ce revenu comme étant un revenu différé, dont la date d’échéance normale était 2021.
Une notice est jointe à l’attestation, précisant les modalités de déclaration.
Comment déclarer ?
Le montant net imposable correspondant au versement des ISS 2020 doit être déclaré uniquement sur la déclaration complémentaire 2042 C.
Le montant net imposable pré-rempli par l’administration fiscale sur la déclaration 2042 « classique » doit donc être diminué de cette somme, qui est reportée sur la déclaration complémentaire.
Il convient de cocher « Revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le
système du quotient » au début de la procédure de télé déclaration.
Puis renseigner la rubrique ØXX de la déclaration complémentaire 2042 C, avec le montant net imposable des ISS 2020, en précisant « versement différé d’indemnités statutaires – corps techniques relevant du ministère de la transition écologique« .
La date d’échéance normale de ces revenus différés est l’année 2021.
Joindre enfin l’attestation reçue à la déclaration de revenus.