Journal officiel du 16 novembre 2010

Nous y sommes : le 16 novembre est paru au JO le décret instituant la position de réorientation professionnelle « en cas de restructuration d’une administration de l’Etat » !Ce système inique permet maintenant à l’administration de se débarrasser de ses agents dans le cadre des réorganisations qu’elle ne cesse de mener.

-* Les agents n’ont même pas la possibilité d’être défendus puisque les CAP n’auront que la simple présentation d’un rapport annuel sur les fonctionnaires placés dans cette position.

-* L’administration réalisera un projet personnalisé d’évolution professionnelle de l’agent, comportant les engagements réciproques du fonctionnaire et de l’administration… mais ce projet ne sera pas validé formellement par l’intéressé!

-* L’administration peut demander à l’agent d’effectuerdes missions temporaires de trois mois : les agents qui subissent les dégâts de la RGPP seront donc utilisés en intérimaires !

-* Si au bout de trois propositions de l’administration en vue de réintégration l’agent n’a pas de poste qui lui convienne, alors il peut être licencié !

Télécharger le décret et le communiqué de la FGF-FO ci-contre à gauche