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Rupture conventionnelle : un dispositif permettant pressions hiérarchiques et licenciements déguisés

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est paru au journal officiel le 1er janvier 2020. Il a été pris en application de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le gouvernement, comme à son habitude, n’a pas tenu compte du vote des or ...


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