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L’arrêté de restructuration des DREAL enfin signé, sous la pression de FO !

Le comité technique ministériel MTE/MCTRCT/Mer des 19 novembre et 1er décembre 2020 a été consulté sur le projet d’arrêté désignant les opérations de restructuration au sein des DREAL ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines. Depuis lors, l’arrêté n’était toujours pas signé, plaçant les agents des DREAL soumis aux effets des restructurations engagées depuis janvier 2020 sous la pression hiérarchique de se repositionner à tout prix, sans pouvoir bénéficier d’aucune mesure d’accompagnement (aussi insatisfaisante soit-elle). Force est de constater que les réformes se poursuivent et s’enchaînent, sans que l’employeur État ne respecte ni ses responsabilités, ni même ses discours de façade!

Pour débloquer la signature de cet arrêté, alors que les restructurations des DREAL ont été lancées dès début 2020, il aura fallu que FO intervienne auprès de la SG du MTE, auprès du cabinet Écologie ainsi qu’au niveau du cabinet Fonction Publique.

Loin de résoudre l’ensemble des situations individuelles générées par ces restructurations, l’arrêté du 27 avril 2021, publié au JO du 11 mai 2021 fixe a posteriori de la consultation des instances représentatives un patchwork de dates d’éligibilité aux dispositifs d’accompagnement par DREAL.

Les ingénieurs concernés, ayant déjà muté ou l’envisageant, sont appelés à contacter leurs correspondants du SNI en DREAL ou leurs élus FO en Comité Technique DREAL pour faire jouer leurs droits !