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Comité Technique du 13 avril 2012

A l’ordre du jour de ce CTM :

– Point n° 1 : Approbation du procès-verbal du CTM du 31 janvier 2012
– Point n° 2 : Projet d’ordonnance portant réforme des tribunaux maritimes et de la procédure applicable
– Point n° 3 : Projet de décret modifiant le décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France,
– Point n° 4 : Projet de décret relatif à la fusion des corps de catégorie B administratifs
– Point n° 5 : Création des grands ports maritimes en Outre Mer :
_ Décret instituant le grand port maritime de la Guyane
_ Décret instituant le grand port maritime de la Martinique
_ Décret instituant le grand port maritime de la Réunion
– Point n° 6 : Projet de décret créant le parc national des Calanques.

Télécharger le compte-rendu :
CR FO

Télécharger la déclaration liminaire :
Déclaration liminaire

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