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GrAF ITPE Hors Classe : les principes, les textes à jour

L’application du protocole minoritaire PPCR a modifié notre décret statutaire de 2005, ainsi que le décret fixant l’échelonnement indiciaire.

Ces modifications prévoient notamment :

  • la création d’un grade à accès fonctionnel (GrAF) ITPE Hors Classe : culminant à IB 1022 (en 2017) puis IB 1027 (à partir de … 2019) et doté d’un échelon spécial HEA
  • la création (repoussée en 2021) d’un 9e échelon dans la grille IDTPE, culminant à IB 1015

Retrouve les conditions de reclassement de IDTPE à ITPEHC et la grille indiciaire d’ITPEHC.

L’accès au grade à accès fonctionnel est prévu selon 3 modalités, pour les IDTPE ayant atteint le 5e échelon depuis au moins un an :

  • 1er vivier : 6 ans sur des emplois culminant 1015 (par exemple : IC2, IC1, DATE)
  • 2e vivier : 8 ans sur certaines fonctions, dites « grafables », définies dans un arrêté du 24 octobre 2017 : arrêté emplois vivier 2 Hors Classe
  • 3e vivier : les IDTPE ayant atteint le dernier échelon d’IDTPE (3 ans dans le 8e, puis le 9e à partir de 2021)

Dans l’arrêté du 25 octobre 2017 :

  • le pourcentage maximal d’ITPEHC au sein du corps est fixé à 10% (à compter du Tableau d’avancement GrAF ITPEHC 2022)
  • le pourcentage maximal d’ITPEHC pouvant accéder à l’échelon spécial HEA est fixé à 20%.

Pour le TA GrAF ITPEHC 2019, le taux maximal d’ITPEHC dans le corps est fixé à 5%.

Le GrAF, dont la gestion est compliquée et peu lisible en l’état, n’est pas une revendication du SNITPECT-FO.