Commission de déontologie : les dates des séances

La commission déontologie se réunit tous les mois. Voici le calendrier de ses séances :

Année 2019

• Jeudi 17 janvier 2019
• Jeudi 14 février 2019
• Jeudi 14 mars 2019
• Jeudi 11 avril 2019
• Jeudi 16 mai 2019
• Jeudi 20 juin 2019
• Jeudi 18 juillet 2019

Le passage par la commission de déontologie est obligatoire pour tout départ d’un agent public dans le secteur privé et pour les cumuls d’activité ou reprise ou création d’entreprise.

C’est le BAJ qui dépose le dossier auprès de la commission de déontologie. La commission a deux mois pour rendre son avis à partir de la saisine.

Le dossier à remettre doit comprendre :

• Lettre de saisine de la commission
• Document par lequel l’agent a informé son administration de son intention d’exercer une activité privée pendant une période de disponibilité, de détachement, de position hors cadres, de mise à disposition, d’exclusion temporaire de fonctions, de congé sans rémunération ou après cessation définitive de ses fonctions ;
• Déclaration d’exercice d’une activité privée dûment complétée et signée par l’intéressé (nouveau modèle) ;
• Copie du contrat d’engagement si l’intéressé est un agent non titulaire ;
• Extrait du registre du commerce ou statuts de l’entreprise, de l’organisme ou de la profession envisagée s’il s’agit d’une profession réglementée ;
• Fiche administrative récapitulant les différentes étapes de la carrière de l’intéressé ;
• Formulaire d’appréciation de l’autorité dont relève l’agent (nouveau modèle) ;
• Nom et coordonnées de l’agent chargé du traitement du dossier.

Tous les dossiers ne sont pas systématiquement présentés en séance. Les plus simples ou qui n’appellent pas débat sont traités par le secrétariat de la commission de déontologie, avec le ministère.