PFR pour les corps techniques…

Le décret fixant l’indemnité de performance et de fonctions des IPEF (équivalent de la PFR) a été publié au journal officiel le 31 décembre 2010.Ce décret prévoit dans son article 9 que :
« Le solde dû à la date fixée par l’arrêté mentionné à l’article précédent au titre de l’indemnité spécifique de service instituée par le décret du 25 août 2003 susvisé est versé au départ effectif de l’agent concerné lorsque son autorité d’emploi cesse de le rémunérer ou lorsqu’il est détaché sur un emploi fonctionnel. »

Ainsi, plutôt que de rattraper l’année de retard de l’ISS lors du changement de régime indemnitaire, l’administration prévoit de geler les sommes dues aux agents pour la verser soit au moment du départ du ministère soit au moment de la nomination sur un emploi fonctionnel comme l’emploi DATE.

Ce texte préfigure ce qui pourrait être mis en oeuvre pour les ITPE en cas de passage au système PFR.

Non seulement il y aura une hyper-modulation des primes, non seulement il y aura une cotation des postes déclassant plusieurs services et gelant les mobilités, mais il y aura aussi gel d’un an de primes !

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