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Création d’une prime d’intéressement à la performance collective

Un décret permet aux collectivités territoriales, et aux établissements publics en relevant, d’instituer une prime d’intéressement à la performance collective des services (décret n° 2012-624 du 3 mai 2012). Un second décret fixe à 300 euros le plafond annuel de cette prime (décret n° 2012-625 du 3 mai 2012). L’assemblée délibérante de la collectivité, ou le con ...


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