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Actualités des lois et textes réglementaires de l’été 2019

Le gouvernement et le parlement ont drastiquement réduit leur trêve estivale :

  • adoption de la loi du 6 août 2019 de « transformation » de la Fonction Publique
  • adoption de la loi du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires alors que de nombreuses questions fondamentales restent posées (tutelle, gouvernance locale, moyens…) et dans un contexte instable (démission du préfigurateur)
  • adoption de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’office français de la biodiversité en plein été confirmant le calendrier effréné de cette fusion
  • adoption de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace impactant directement la DIR Est et la DREAL Grand Est
  • signature de la circulaire Premier ministre du 2 août 2019 sur la création des secrétariats généraux communs (qui risque d’impacter, au-delà des DDI, les directions régionales et les Outre-Mer)
  • publication du décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat en Guyane, ouvrant la voie à l’interministérialisation de l’ensemble des directions ministérielles en Outre-Mer