Du nouveau en matière de retour de disponibilité pour convenances personnelles

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifie les règles encadrant la disponibilité pour convenances personnelles dans la fonction publique de l’État. Il supprime notamment l’obligation de réintégration d’au moins 18 mois après cinq années de disponibilité, condition qui devait jusqu’ici être remplie pour renouveler cette position statutaire.

Pourquoi ce changement ? Un bilan de six ans qui révèle des limites opérationnelles

Six ans après l’entrée en vigueur de la disposition initiale, un bilan mené par l’État fait apparaître une difficulté de mise en œuvre. La durée moyenne d’occupation d’un poste dans l’administration dépasse aujourd’hui 18 mois. En pratique, cela revient à contraindre les services à réaffecter temporairement des agents sur des périodes trop courtes pour assurer une continuité de fonctionnement efficace — et trop longues pour être de simples transitions.

Du côté des agents en disponibilité, l’obligation de retour était souvent perçue comme un frein : elle impliquait, pour certains, de mettre fin à un contrat ou à un projet professionnel en cours sans disposer du recul suffisant pour évaluer durablement leur évolution de carrière. Le résultat : une contrainte ressentie comme peu opérationnelle, ni pour les employeurs publics, ni pour les agents concernés.

Pour répondre à ces constats, le décret supprime donc l’exigence de réintégration minimale, permettant une continuité plus souple des disponibilités pour convenances personnelles.

La position de FO : une évolution technique mais qui n’est pas une revendication syndicale

FO prend acte de ce texte, qui vise à fluidifier les allers-retours entre la fonction publique et le secteur privé. Pour autant, il ne constitue pas une demande portée par notre organisation syndicale.

Nous restons fermement attachés à une fonction publique de carrière, structurée, stable et valorisante. Or, si des agents choisissent de quitter temporairement l’État pour explorer d’autres horizons, c’est aussi parce que les perspectives internes ne sont pas suffisamment attractives. À ce titre, FO rappelle avec constance une exigence centrale : améliorer la grille indiciaire de la fonction publique afin que chaque passage d’échelon représente une véritable progression, appuyée sur un gain de points significatif et non symbolique.

Ni enthousiasme, ni hostilité : une position de cohérence

Dans ce contexte, FO ne manifeste ni opposition idéologique ni adhésion particulière à ce texte. Il s’agit pour nous d’une mesure technique, destinée à corriger une contrainte devenue inopérante. Elle ne remet pas en cause notre vision de la fonction publique, mais ne répond pas non plus aux enjeux prioritaires auxquels sont confrontés les agents : reconnaissance, attractivité, rémunération et déroulé de carrière.

FO s’est donc abstenue lors de la présentation de ce texte en Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 13 octobre 2025.