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Désocialisation et défiscalisation des heures supplémentaires

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif. A ce titre, il recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure.

Il précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d’agents publics. Il énonce aussi les modalités d’imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics. La désocialisation mise en œuvre prend en effet la forme d’une réduction des seules cotisations d’assurance vieillesse dont le taux diffère selon que l’agent public est fonctionnaire, contractuel ou ouvrier de l’État.

Par conséquent, les heures supplémentaires demeurent soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).

Le décret prévoit par ailleurs les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans le cadre de cette mesure.

Initialement prévue pour le 1er septembre 2019, cette mesure entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Si elle emporte une bonne nouvelle immédiate pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires, cela ne doit pas faire oublier que le financement de cette mesure se fera sur les droits collectifs (en savoir plus ici).

Et pour l’ensemble des fonctionnaires, y compris ceux qui font des heures supplémentaires non rémunérées de manière forcée pour palier aux suppressions de poste, cela risque bien de servir de motif au gouvernement pour refuser toute avancée vraiment générale, telle l’augmentation du point d’indice !