Indemnités pour frais de changement de résidence

L’administration prend en charge les frais de changement de résidence des fonctionnaires à l’occasion d’une mutation (d’office ou sur demande de l’agent) selon des conditions régies par le :

• décret n°90-437 du 28 mai 1990, pour les mutations en métropole ;
• décret n°89-271 du 12 avril 1989 (mutation en provenance, à destination ou entre DOM-TOM).

Actuellement, les règles sont les suivantes pour prétendre au remboursement de ces frais :

• ancienneté de 3 ans au minimum pour le premier poste ;
• prise en charge au maximum tous les 5 ans, sauf à fournir l’attestation que tu n’as pas fait valoir tes droits lors de la précédente mutation ;
• délai porté à 4 ans pour les mutations en outre-mer, y compris pour le premier poste.

Le montant remboursé est forfaitaire. Le calcul du forfait prend en compte la distance entre les 2 résidences et la composition familiale (qui détermine le volume de mobilier à transporter).

Télécharge le fomulaire de demande de remboursement des frais de changement de résidence.