Rupture d’engagement – Frais d’études à rembourser

Montant de l’indemnité forfaitaire représentant les frais d’études à rembourser par les élèves-ingénieurs des TPE et les ingénieurs des TPE en cas de rupture de l’engagement qu’ils ont souscrit :

Les principes

Le statut des ITPE prévoit en son article 8 que les élèves ingénieurs doivent servir en qualité de fonctionnaire de l’Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de 8 ans à compter de la titularisation sous peine de devoir rembourser les frais de scolarité.

Si la rupture de l’un des engagements survient plus de 3 mois après la date de nomination en qualité d’élève ingénieur, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l’Etat une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant leur scolarité ainsi qu’une fraction des frais d’études engagés pour leur formation.

Dans le cadre d’une démission, lorsqu’un agent quitte son corps d’origine, le temps qu’il doit à l’Etat est calculé au prorata du temps restant à partir de sa date de titularisation.

Le montant de la formation est déterminé par la DRH en prenant en compte le coût de la scolarité des 1ère, 2ème et 3ème années suivies à l’ENTPE, montant déterminé annuellement par arrêté publié au JO, auquel il convient d’ajouter le montant des rémunérations et indemnités perçus pendant la formation (3 années) à l’exception des prestations sociales et familiales.

Sur les 4ème années, double cursus, y compris à l’étranger, il n’y a pas de montant à rajouter au coût de la formation fixée annuellement.

L’agent peut toutefois, à réception de l’ordre de reversement par le trésor public, faire une demande de remise gracieuse de dettes. Le critère retenu pour justifier ou non de la pertinence de la remise de dettes est celui du profit tiré par l’agent de sa scolarité, d’une situation personnelle particulière (entrée dans les ordres par exemple…).

Les périodes passées  en disponibilité ou en détachement hors Etat n’entrent théoriquement pas en compte dans le calcul des 8 années de service. Toutefois, suite à nos revendications, l’administration serait désormais prête à prendre en compte les expériences en détachement dans des structures publiques. Cette évolution positive reste à confirmer.

Lorsqu’un ingénieur TPE quitte son corps d’origine de manière anticipée pou rejoindre un autre corps, une jurisprudence du Conseil d’État précise l’état du droit en la matière (CE 3 octobre 2003 M. Michel-Fornassero).