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Modification du décret emplois DATE : un nouveau recul de PPCR

Suite à PPCR-ingénieurs, les conditions d’accès aux emplois DATE de groupe III avaient été légèrement  assouplies pour les ITPE. Cela aura été de courte durée !

Le décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 a modifié le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 pour :

  • confirmer l’impossibilité d’accéder aux groupes I et II pour les ITPE, sauf à avoir passé 4 ans dans le groupe III ou 8 ans sur des emplois HEB (DATE groupe IV par exemple) ;
  • rétablir des conditions d’accès au groupe III : avoir passé 3 ans sur un emploi fonctionnel (ICTPE par exemple) ou avoir atteint l’indice brut 885 (7e échelon IDTPE).

Force Ouvrière avait déposé des amendements au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat proposant :

  • que soient rétablies les conditions en vigueur avant 2015 (à savoir, remplacer HEB par HEA);
  • que soit abaissée à l’indice brut 835 la limite d’accès au groupe III (comme en vigueur depuis l’évolution statutaire de 2017).

L’administration s’est opposée à ces amendements … rejointe par les supporteurs de PPCR : CFDT, UNSA, CGC, FSU qui ont également voté CONTRE ! (retrouve le compte-rendu de la FGF-FO du CSFPE du 10 juillet 2018)

Les promoteurs et supporteurs de PPCR défendent donc une gestion corporatiste, conditionnant les fonctions de responsabilité à l’appartenance à un corps, sans lien avec une compétence démontrée.

Pour l’accès aux emplois de direction, comme sur les autre sujets, PPCR constitue donc bien un recul privatif de droits pour les agents issus de corps A/A+, les évinçant de certains emplois en les empêchant de pouvoir faire acte de candidature (ou en le retardant au maximum).


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