Obligations climatiques des Etats : l’action de la France à l’épreuve du droit international ?
Un avis historique de la CIJ
Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un avis consultatif inédit sur les obligations des États en matière de changement climatique. Saisie par l’Assemblée générale des Nations Unies, elle reconnaît explicitement la responsabilité juridique des États lorsqu’ils manquent à leurs devoirs de protection du système climatique.
Cet avis, adopté à l’unanimité des juges, constitue une étape historique : il établit que la lutte contre le changement climatique n’est plus seulement un objectif politique mais constitue une obligation juridique au regard du droit international. Même s’il est dépourvu de caractère contraignant, son autorité morale et juridique en fait désormais un point de repère significatif pour les citoyens, les ONG et surtout pour les décideurs publics.
Des obligations étendues et universelles
L’avis affirme les obligations existantes ; parmi elles :
- agir pour l’atténuation et l’adaptation, conformément aux traités climatiques (CCNNUCC, Protocole de Kyoto, Accord de Paris, …) ;
- prévenir les dommages significatifs à l’environnement, en agissant avec la digilence requise ;
- garantir les droits de l’homme en prenant les mesures nécessaires pour protéger le système climatique et d’autres composantes de l’environnement.
La CIJ rappelle que tout manquement constitue un fait internationalement illicite. En d’autres termes, l’inaction ou l’insuffisance d’action engage la responsabilité des États. Pour les politiques publiques, le message est clair : les engagements doivent être traduits en mesures concrètes, planifiées et financées.
La France à contre-temps des exigences internationales ?
Ce rappel solennel des obligations climatiques résonne fortement avec les récents constats dressés par le Haut Conseil pour le Climat (HCC) dans son rapport annuel 2025. Intitulé Relancer l’action climatique face à l’aggravation des impacts et à l’affaiblissement du pilotage, ce rapport souligne la baisse de l’ambition et le ralentissement de la décarbonation en France, malgré l’accélération des impacts (+1,5 °C déjà franchi).
Le SNITPECT-FO, dans son analyse de ce rapport, a souligné la convergence entre les constats du HCC et ses propres positions, formulées dans le Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique. Renforcer l’ingénierie publique et organiser le pilotage de la compétence technique collective sont des conditions sine qua non pour rendre crédibles les engagements internationaux de la France.
Des obligations internationales aux choix nationaux
L’avis rendu par la CIJ et le dernier rapport du HCC posent une même question : la France saura-t-elle aligner ses politiques publiques sur ses obligations internationales ?
Les prochains arbitrages budgétaires, dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2026, ou les choix faits sur le maintien de la compétence technique au ministère de la Transition écologique, seront autant de tests décisifs sur les orientations prises par le Gouvernement en la matière.