Guide pratique : appréhender une demande de dérogation préfectorale
Le préfet peut désormais déroger à certaines normes réglementaires, bouleversant l’équilibre des responsabilités dans les services départementaux, voire régionaux.
Dans un contexte où les services sont sous-dotés et où les retours du terrain manquent cruellement, les agents peuvent être tentés – ou poussés – à valider des décisions contraires au cadre réglementaire.
Pour éviter toute mise en cause personnelle, FO/DDI rappelle quatre principes fondamentaux :
1. Rester dans son champ de compétence réglementaire
- Le pouvoir de dérogation appartient au préfet, pas à l’agent.
- Aucun agent ne doit signer un acte manifestement non conforme, sous peine d’engager sa responsabilité.
2. Documenter toutes les demandes de dérogation
- Toute instruction sortant du droit commun doit être écrite.
- Tenir un dossier complet (mails, notes, avis).
3. S’appuyer sur la chaîne ministérielle
- Encadrement technique, juristes de service, référents ministériels, inspection générale : utilisez les relais officiels.
- Les dispositifs de lanceurs d’alerte peuvent également être mobilisés.
4. Exercer son devoir de conseil, jamais d’approbation automatique
- L’agent rend un avis technique motivé. Il ne valide pas une décision contraire à la loi ou à l’intérêt général.
- En cas d’arbitrage imposé, indiquez clairement : « sous réserve des observations formulées par le service technique ».
Pour FO/DDI, la montée du pouvoir arbitraire de dérogation fragilise l’égalité républicaine et fait peser des risques juridiques sur les agents.
Le SNITPECT-FO invite les ITPE à la vigilance et à ne pas assumer la responsabilité des décisions imposées par la seule autorité préfectorale.