Qui sommes-nous? > Animation et action syndicales > 1. Droits syndicaux: textes en vigueur et détail des autorisations d’absence

1. Droits syndicaux: textes en vigueur et détail des autorisations d’absence

Les conditions d’exercice des droits syndicaux dans la fonction publique sont définies par : – le statut général des fonctionnaires de l’Etat dans la FPE (en particulier : loi n°83-634 du 13 juillet 1983, loi n°86-33 du 9 janvier 1986, décret n°82-447 du 28 mai 1982) – le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 dans la FPT. Une circulaire ministérielle du ...


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