A télécharger ci-contre :
– la note technique du 7 juin 2006 sur la mise à disposition individuelle des agents transférés
– la « fiche individuelle de transfert » (comprenant les éléments de déroulement de carrière, de rémunération etc.)
– la circulaire du 7 juin 2006 sur les garanties nationales
– la circulaire du 7 juin 2006 sur le DSLD.
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_ A lire également :
– l’analyse du SNITPECT sur la circulaire « Garanties nationales »

La circulaire du 10 février 2006 sur l’organisation des pré-positionnements des agents, prévoit les modalités de recours en cas de désaccord de l’intéressé avec la proposition d’affectation notifiée par le chef de service.
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– Si le poste sur lequel vous êtes pré-positionné ne vous convient pas :
_ Télécharger ci-contre à gauche, au format Word,
-* un modèle de recours auprès de la présidente de la CAP en cas de contestation sur le pré-positionnement notifié par le chef de service
-* une liste indicative d’arguments pour ce recours.
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_ A contacter également : les élus du SNITPECT à la CAP, en vue de la préparation de la CAP des 2 et 3 octobre.
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– Pour tout autre problème lié au pré-positionnement (en particulier impacts financiers)
_ Prendre contact avec la permanence du SNITPECT. Ces problématiques seront alors soumises au Comité spécifique de suivi des transferts.

Dans la grande mouvance que connaît actuellement notre principal ministère employeur, le Ministre de l’Equipement s’est engagé à ce qu’aucun agent se trouvant dans l’obligation de changer d’employeur et/ou de résidence administrative, ne se trouve dans la situation de subir des pertes financières et/ou des pertes d’avantages sociaux. Dans cet esprit, une décision ministérielle du 13 mars 2006 instaure le Comité spécifique de suivi des transferts, dont la première réunion s’est tenue le 9 mai 2006 sous la présidence du directeur général adjoint du personnel et de l’administration.
_ Bien que la représentation des organisations syndicales soit calculée sur la base de leur représentativité au Comité technique paritaire ministériel, ce comité n’est pas une nouvelle instance paritaire. Le SNITPECT siège à cette instance au sein de la délégation de la FEETS-FO.
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_ Un comité spécifique de suivi pour quoi faire ?
_ Nous l’avons dit et répété : les réorganisations en cours au ministère de l’Equipement auront des impacts sur la vie des agents obligés de muter, en particulier sur le plan financier et de la vie privée : Augmentation des distances de trajet domicile – travail, nécessité d’acquérir un autre véhicule, frais supplémentaires de garde d’enfants, parfois même double résidence etc.
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_ L’indemnité spécifique de mobilité (ISM : Inadmissible, Scandaleuse et Mensongère) mise en place en 2005 est, selon l’administration elle-même, d’un montant largement insuffisant pour pouvoir couvrir l’ensemble des surcoûts induits par les mobilités forcées des agents. Quand en plus on considère qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu, cela minore d’autant plus l’aide que l’Etat employeur devrait apporter à ses agents.
_ Effet boomerang : le faible montant de l’ISM et son régime fiscal sont en mesure de faire perdre aux agents les droits à prestations sociales dont ils bénéficient aujourd’hui, soit en rendant le foyer imposable alors qu’il ne l’est pas encore, soit en le faisant monter de tranche d’imposition ! Ce qui est absolument scandaleux !
_ C’est la raison pour laquelle nous avons exigé dès la parution des textes relatifs à l’ISM que le montant de l’ISM soit revalorisé à hauteur des frais réellement engendrés par les mobilités forcées, et qu’au lieu d’être une indemnité, elle s’apparente à une allocation afin de ne pas être soumise à l’impôt sur le revenu.
_ Il est plus qu’évident qu’en l’état actuel du dispositif, l’ISM est loin, très loin, de constituer une solution satisfaisante aux problèmes rencontrés par les agents concernés par des mobilités forcées.
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_ Le chaînon manquant…
_ Le ministre de l’Equipement a donc souhaité pouvoir avoir connaissance des problèmes qui n’ont pas pu trouver de solution au plan local (il y en aurait donc ?…) et a donc souhaité la constitution d’un comité spécifique de suivi. Pour la DGPA, ce comité constitue l’échelon complémentaire entre les cellules locales d’accompagnement des mobilités, mises en place dans les DDE, et le niveau ministériel. Il aura pour rôle, à partir de l’examen de cas « anonymisés© », de dégager des éléments de doctrine, de piste de solutions juridiques etc., qui seront ensuite diffusés dans les services pour application. Il aura également vocation à capitaliser les « solutions originales© » déjà élaborées dans les services.
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_ Louables intentions. Encore faudrait-il que l’administration soit dotée de moyens supplémentaires, en particulier financier, pour aller au-delà des simples préconisations. Et à ce jour, la DGPA avoue ne disposer d’aucune ligne budgétaire pour cela.
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_ Les cas qui seront étudiés par le CSS pourront être proposés par l’administration et par les organisations syndicales. C’est pourquoi nous invitons chaque Ingénieur des TPE à faire part à la permanence du SNITPECT des difficultés financières auxquelles il sera confronté du fait de sa nouvelle affectation imposée par l’administration.
_ Nous invitons également chacun à faire part de l’existence du CSS et de son rôle à ses collaborateurs afin que ces derniers puissent faire part des difficultés qu’ils rencontrent à leurs représentants syndicaux.
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_ La DGPA a d’ores et déjà identifié plusieurs pistes de travail :
– mise en place de dispositifs de co-voiturage pour les agents placés dans l’obligation de changer de lieu de travail (on se souvient comment il n’avait pas survécu au précédent comité de suivi, celui de l’ARTT),
– participation aux surcoûts en cas d’utilisation de transports en commun (encore faut-il que les réseaux de transports en commun soient développés, ce qui n’est pas le cas partout, surtout dans les zones rurales qui constituent encore la majorité du territoire français),
– mise en place du chèque emploi service universel (CESU) pour compenser – partiellement – les frais induits, en matière de garde d’enfants, lorsque l’Etat se prépare à affecter loin de leur résidence de jeunes mères de famille,
– la possibilité de maintenir, au moins à titre transitoire, des antennes localisées à distance du siège du service (ce qui nous laisse rêveurs dans un contexte de réorganisations des services de l’Etat où les implantations territoriales sont très souvent supprimées).
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_ Ce que le CSS n’est pas…
_ Bien que sa composition soit calée sur la représentativité des organisations syndicales au CTPM, le CSS n’est pas une instance paritaire. Ainsi, il ne sera pas le lieu d’examen des recours sur les pré-positionnements et sur les décisions d’affectation prises par les chefs de services, ni des situations individuelles.
_ Nous rappelons en ce sens notre exigence que soit réaffirmé le rôle de la CAP, seule instance permettant à la DGPA de décider des mobilités des Ingénieurs des TPE d’une façon paritaire garantissant ainsi l’égalité de droits et de traitement et les possibilités de recours et de défense aux agents.
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_ Des limites rapidement atteintes…
_ Comme nous l’avons dit plus haut, la DGPA n’est dotée d’aucun moyen pour pouvoir mettre en place les aides supplémentaires dont le CSS aurait établi la nécessité. Sa capacité d’action réside dans l’utilisation et l’optimisation des dispositifs existants dans les moyens, plus que contraints avouons-le, dont elle dispose.
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_ A ce jour, aucune quantification des surcoûts financiers que rencontreront les agents, n’a été entreprise. Pourtant il y a urgence à le faire : la préparation du budget 2007 n’attendra pas ! Et il serait inadmissible de reporter à 2008, ou pire aux calendes grecques, le versement des aides légitimement attendues par les agents qui subissent les réformes imbriquées de leur ministère.
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_ Par ailleurs, l’étude de cas totalement anonymisés risque fort de ne pas aboutir à des solutions répondant aux attentes et aux difficultés rencontrées par agents. Les organisations syndicales ne seront pas en mesure, avec un tel dispositif, de faire valoir tous les droits de l’agent concerné. Entre l’anonymisation complète et l’exposé de situations individuelles particulières, il y a un juste milieu à trouver !
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_ Pas d’effet placebo
_ Nous avons réaffirmé notre souci de ne pas nous inscrire pour aider l’administration à pallier aux effets de son plan social, ni pour l’assister à la pose d’emplâtres sur des jambes estropiées, mais pour assurer le respect des droits des agents ou, en d’autres termes, les obligations – au moins morales – de l’Etat employeur !
_ En acceptant de participer aux travaux de ce CSS, nous refusons qu’il ne soit qu’un alibi pour tranquilliser la conscience de l’administration et faire croire aux agents que leur ministère s’occupe d’eux en concertation avec leurs représentants !
_ Nous exigerons des réponses précises aux questions que nous poserons ; des solutions rapidement applicables aux difficultés que nous ferons remonter à l’administration ; des moyens, en particulier financiers, suffisants pour les mettre en œuvre.
_ Nous serons également plus que vigilants à ce que les solutions proposées par le CSS et retenues par la DGPA soient appliquées localement.
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_ Reste que la « réussite » du processus de réorganisation et de transfert des agents du MTETM se mesurera en partie à l’activité du CSS.
_ Espérons que celui-ci soit vite rendu inutile faute de dossiers à traiter…
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_ © : Expression de la DGPA…
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– Texte disponible au téléchargement au format pdf ci-contre à gauche