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CAP Mobilité du 7 juin 2012 : déclaration préalable et résultats

Consultez ci-dessous :

Mutations ITPE
Mutations ID(C)TPE
Détachements entrants

Déclaration préalable CAP juin 2012 

Monsieur le président,

L’administration souhaite imposer une modification du règlement intérieur de cette CAP – règlement approuvé à l’unanimité lors de la dernière CAP – pour le mettre en conformité avec le règlement intérieur du CTM. Cette modification limiterait la participation à cette instance aux représentants du personnel titulaires, soit 6 représentants au lieu de 12 !

Le SNITPECT-FO s’insurge contre une pratique qui casse délibérément le mode de fonctionnement de la CAP, qui sait, dans l’espoir de limiter ou de détruire la capacité de défense des représentants du personnel.

Il demande à l’administration d’ouvrir, pour prouver sa bonne foi, un chantier sur ce projet de modification et de commissionner à cet effet un groupe de travail paritaire SNITPECT-FO / administration, chargé d’en étudier les effets et d’y apporter des solutions rectificatives.
La modification du règlement doit donc être reportée à une CAP ultérieure.

Il n’en demeure pas moins que d’autres problèmes de gestion se posent : c’est un fait, la gestion des ITPE est devenue catastrophique.

Ces dernières années, la compétence en gestion des services déconcentrés départementaux s’est éteinte, au motif de la mutualisation. Mais cette mutualisation régionale ne donne pas satisfaction. Entre postes vacants, gestionnaires non formés ou ne connaissant aucun élément de la gestion spécifique des ITPE, secrétaires généraux ou directeurs indifférents aux règles de gestion des ITPE, les plaintes des ingénieurs n’ont jamais été aussi nombreuses.

La réorganisation de la DRH d’octobre dernier a fini de donner le coup de grâce : l’explosion du bureau de gestion des ITPE et le manque effarant de moyens font que même au niveau central, la gestion ne répond plus.
Erreurs de paye, retards de prises d’arrêtés, erreurs d’interprétation des règles de gestion, entraînent des conséquences lourdes dans la vie quotidienne des ingénieurs, déjà largement perturbée par les organisations incessantes.

D’autant que les baisses de moyens impliquent des baisses de niveau de service qui elles mêmes génèrent de la souffrance au travail de cadres largement impliqués dans leurs missions de service public.
La coupe est pleine, à tel point que ce sujet constituera le thème principal de notre prochaine Tribune du mois de juin.

L’exemple type est la suppression de la liste additive de publication des postes vacants. Pourquoi avoir arrêté un système qui donnait toute satisfaction ? Pour faire des économies d’effectifs en administration centrale ? Les services sont pénalisés par la charge de travail supplémentaire, les agents sont pénalisés. Quand ils ne subissent pas le harcèlement de leur hiérarchie : à partir du moment où un poste est déclaré susceptible d’être vacant, un service ne voudra laisser passer aucune occasion de trouver un candidat, et, pour peu qu’il voit une candidature lui apparaissant intéressante, sera prêt à pousser vers la sortie le malheureux qui commençait à se poser la question d’un départ. Les ingénieurs évitent alors de déclarer leur possible départ, les services donnent des avis défavorables aux volontés de départ. C’est ainsi qu’on crée un cycle perdant – perdant.

Nous réclamons, monsieur le président, la remise en place immédiate de la liste additive. En cas de refus, nous ferons savoir aux ITPE qu’ils n’ont aucun intérêt à prévenir leur hiérarchie de leur départ pour publier leur poste en susceptible d’être vacant, et que nous nous opposerons à tout avis défavorable pour ce motif, en faisant jouer la loi mobilité s’il le faut.

Nous réclamons également la publication de tous les postes sur la liste mobilité. La gestion des ITPE doit dorénavant se penser interministérielle et inter-structures : en effet, le MEDDE devient un employeur si ce n’est minoritaire, du moins relatif vis à vis des autres employeurs : METL, SGG, FPT, CEREMA, IFSTTAR, VNF, …. Elle doit donc intégrer les parcours à l’extérieur du ministère gestionnaire, qui a le devoir, vis à vis de l’ensemble des employeurs, de mettre en place tous les moyens de gestion des parcours, et en particulier la gestion des postes vacants.

Le corollaire, c’est le passage de toutes les mutations en PNA en CAP des ITPE. Trop de mutations, en effet, relevant normalement d’un avis de la CAP, échappent à cette analyse par absence d’information sur la mutation.

Nous réclamons la transparence sur les mutations entrantes d’ingénieurs d’autres corps (les fameux compteurs) venant occuper des postes techniques du ministère. Cette transparence est nécessaire à l’établissement de règles équitables de traitement des mutations des corps techniques.

Nous alertons le ministère sur la persistance et le développement de formes de harcèlement managérial dans les services, provoquant une grande souffrance au travail, démotivant les agents et fragilisant les structures. Trop souvent, la seule solution mise en oeuvre par l’administration consiste à muter la personne harcelée – au motif de la « mettre à l’abri » – , sans en tirer les conséquences en matière de direction ou de management du service impliqué. Ainsi, les victimes sont doublement pénalisées : déstabilisées dans leur métier et dans leur confiance en elles, elles doivent en plus subir la honte professionnelle d’une mutation non voulue, toujours suspecte aux yeux du service d’accueil et des collègues de travail. Il faut alors repartir de zéro, refaire la preuve de sa compétence, lutter contre les à priori et idées reçues. C’est un scandale que nous dénonçons et contre lequel nous nous battrons.

Enfin, sur le dossier de fusion des corps d’ingénieurs, nous rappelons qu’un préalable à toute réflexion est l’aboutissement du processus de réflexion devant mener à des Assises sur l’avenir de l’ingénieur de l’Etat. Nous saurons rappeler au nouveau cabinet ministériel la manifestation historique du 9 février, qui ne peut rester sans réponse.