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Avis partagés sur le statut de l’ENTPE – Septembre 2005

La CTI constate que beaucoup de statuts différents existent déjà, mais il n’en demeure pas moins que certains répondront mieux aux exigences actuelles d’un établissement d’enseignement supérieur.

La CTI demande que les grandes écoles disposent d’une direction avec une réelle autonomie pédagogique et de gestion, et bénéficient d’une gouvernance forte.

Ainsi il paraît assez évident que le statut moderne d’une grande école est celui d’EPSCP, et parmi les différentes possibilités, le Grand Etablissement s’impose.

– On écartera bien entendu le cas des universités,
– Reste les 15 établissements appelés « instituts et écoles extérieurs aux universités », c’est le cas de 14 établissements relevant du ministère de l’éducation nationale, les universités technologiques, les INSA et les 3 écoles centrales de province, c’est aussi le choix fait par le ministère de l’agriculture pour agro de Dijon.
_ La loi leurs impose 3 conseils (administration, scientifique, vie universitaire et études), ils peuvent avoir des filiales, un budget en propre et un contrôle financier a posteriori.

– Le statut de Grand Etablissement est le plus souple, celui qui déroge davantage à la loi de 1984 (code de l’éducation nationale). Il est le plus éprouvé, a montré ces avantages. Il permet, dans un cadre accepté par tous, de bénéficier des avantages de l’éducation nationale, tout en laissant autonomie et souplesse de gestion à la direction de l’établissement et garantie une grande liberté d’action économique (indispensable pour être réactif dans les partenariat notamment de la recherche).

Le statut d’EPA malgré la souplesse possible par l’écriture sans barrière ni règle du statut particulier à chaque établissement, ne permet pas d’échapper au contrôle financier a priori .

Une douzaine de grandes écoles ont été créés en 1986 (deux ans après la loi de 1984 – nouveau code de l’éducation) par l’écriture d’un statut particulier d’EPA rattaché à une université. C’est le cas de l’ENSEIRB à Bordeaux rattaché à l’université de Bordeaux I. Or ces EPA disposent d’une autonomie financière très large, avec un contrôle financier a posteriori. Ils ont contractualisé une convention de partenariat très souple et sans aucun engagement réciproque avec l’université voisine : Ce sont en fait les précurseurs des EPSCP ! Depuis leurs créations, le Conseil d’Etat a statué sur leur « illégalité » (notamment à cause du contrôle financier a posteriori), on ne saurait refaire la même construction aujourd’hui.

L’ancien article 43 du code auquel ils faisaient référence pour leur rattachement à l’université, devenu l’article L 713 bis (à vérifier), a été écrit pour permettre à un établissement privé de se rapprocher d’un établissement public. Il s’agit d’ailleurs des motivations qui ont incité le rapprochement entre l’ESTP et l’ENSAM : que certains des moyens de l’Etat bénéficient à l’ESTP par un transit par l’ENSAM, école publique, reconnaissant ainsi le caractère d’intérêt général de l’ESTP. Par contre il serait ridicule car insensé que l’un des diplômes soit cosigné des deux écoles !

On notera que dans tous les cas, deux EPSCP peuvent contractualiser le même type de convention entre eux.
Les établissements rapprochés gardent leur personnalité morale, leur statut juridique propre et leur autonomie financière.

Il y aurait deux rapports comparatifs d’EP l’un pour l’ENA l’autre pour l’X. Et ces deux rapports ne font pas état de la notion de prestige de ces deux écoles, ils s’appliqueraient donc tout à fait à l’ENTPE.

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Les Mines sont un cas particuliers car toujours reposée sur l’association loi 1901 fondatrice : art’Mines.
Les autres écoles n’ont pas de recherche aussi développée que l’ENTPE.
_ Il est nécessaire de posséder une bonne autonomie pédagogique pour pouvoir délivrer les diplômes, y compris reconnaissance du ministère de l’enseignement supérieur.
_ Un statut d’EPA se construit ex nihilo sans référence aux autres ministères : Or les Mines justement sont référencées dans le code de l’éducation nationale, dans sa partie législative dans les « écoles diverses » parmi les écoles d’architecture, l’X, les Mines. Un simple décret d’EPA ne peut créer cette référence dans la loi.
_ De plus les Mines depuis leur création en EPA, ont négocié un contrôle financier a posteriori !

Enfin le contrôle financier a priori induit un grand nombre de barrières et de lourdeurs rédhibitoires pour le bon fonctionnement d’une école ouverte sur l’extérieur. Les modalités d’approbation, de prises de décisions et les délais pour les prendre sont incompatibles avec l’ENTPE : un contrat de recherche en partenariat, modifiant le budget de l’école serait soumis à un délais de plus d’un mois avant d’être acté : impensable dans le monde réactif et mouvant de la recherche.

En synthèse :

– Les experts partagent l’avis qu’une grande école d’ingénieur qui changerait de statut en 2006 devrait naturellement s’orienter vers le statut d’EPSCP grand établissement qui assure une gouvernance forte dans un cadre administratif connu et éprouvé associé à la liberté d’entreprendre les actions de développement et de recherche au sein du monde de l’enseignement supérieur.

– Aucune grande école d’ingénieur n’a récemment changé de statut pour un statut d’EPA : les analyses existantes pour l’X et l’ENA sont défavorables au statut d’EPA.

– Il n’y a pas de notion de prestige liée au « grand établissement » : l’ENSIIB école des bibliothécaires à Villeurbanne est un EPSCP grand Etablissement.

– Les Mines de Paris bénéficie d’un statut d’EPA particulier et personnalisé au fil du temps qui n’est pas reproductible pour l’ENTPE : contrôle financier a posteriori, adossement à une association loi 1901, référencé dans le code de l’éducation.

– Le ministère de l’agriculture réfléchit à la création d’un pôle d’enseignement supérieur de type EPSCP grand Etablissement.

– L’ESIGM école supérieur d’ingénieurs généralistes de Marseille deviendra bientôt la 5ème école centrale. (la 4ème de province à statut d’EPSCP « école extérieure aux universités »)

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