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Arrêt du Conseil d’Etat : La condition de changement de département pour percevoir l’ITM est annulée

Par arrêt du 4 octobre 2010, le Conseil d’Etat a annulé la disposition mise en place par le ministère pour interdire aux agents ne changeant pas de département de percevoir l’Indemnité Temporaire de Mobilité. Par conséquent, tous les agents ayant fait une mobilité depuis le 28 juillet 2009 dans un service ou un département éligible sont légitimes à réclamer l’indemnité temporaire de mobilité.Cet arrêt indique que :

« Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 28 juillet 2009 pris par le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat est annulé, en tant qu’il pose une condition d’affectation hors du département de la résidence administrative précédente pour l’octroi de l’indemnité temporaire de mobilité. »

Tous les agents qui ont été exclus à tort de l’ITM parce qu’ils ne changeaient pas de département alors que le poste était éligible à l’ITM peuvent déposer un recours !

Nous vous rappelons les départements éligibles pour la catégorie A :
02, 08, 10, 27, 51, 52, 54 (hors Nancy), 55, 57 (hors Metz), 58, 59 (hors Lille), 60, 62, 70, 76, 80, 88, 89, 90.

L’ITM est d’un montant de 10 000 € versé en 4 ans.

Retrouvez ici les textes relatifs à l’ITM

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