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Indemnité temporaire de mobilité / Prime de restructuration

Lors du groupe d’échanges du 11 juin 2009, l’administration du MEEDDAT a présenté aux organisations syndicales les projets de textes concernant l’indemnité temporaire de mobilité, et la modification des services ayant droit à la prime de restructuration.

Vous pouvez télécharger ci-contre à gauche les documents remis en séance.

Voici les éléments de compte-rendu de la délégation FEETS-FO:

L’indemnité temporaire de mobilité

Dans le cadre de la RGPP et des restructurations qui sont liées, et conformément au décret n°2008-368 du 17 avril 2008, le projet d’arrêté présenté met en place le dernier volet de la « boîte à outil RGPP » en fixant les conditions d’attribution de l’indemnité temporaire de mobilité.

L’indemnité temporaire de mobilité vise tout à la fois à encourager la mobilité des agents ainsi que la diversification de leurs parcours professionnels et de contribuer à une meilleure répartition des effectifs en fonction des besoins des services.

Pour son application au MEEDDAT, la DRH met en avant les difficultés particulières à pourvoir certains postes, par manque d’attractivité géographique ou fonctionnelle, et les catégories d’emplois susceptibles d’ouvrir droit au versement d’une indemnité de 10 000 euros sur une période de référence de 3 ou 4 ans et ne retient que :.
· les emplois du SETRA sur une période de référence de 3 ans,
· les emplois des PSI sur une période de référence de 3 ans ,
· les emplois de catégorie B dans les services déconcentrés d’Ile-de-France et de Haute-Normandie sur une période de référence de 4 ans,
· les emplois de catégorie A situés dans certains départements du Nord et du Nord-Est de la France ainsi que de la Haute-Normandie sur une période de référence de 4 ans.

Cette indemnité ne pourra être versée qu’aux agents affectés sur les poste précités que dans la mesure où ils changent de département en excluant les primo-affectations.

Les PNT en CDI et les OPA peuvent en bénéficier. En ce qui concerne les PNT en CDD, il est prévu de mener le contrat à son terme, de le reconduire mais avec un autre lieu d’affectation ou plus simplement de ne pas le reconduire.

Force Ouvrière dénoncé cette bombe d’inégalité et de discriminations :

Pourquoi le SETRA et pas l’ENIM ou le LREP, eux aussi délocalisés ?
Pourquoi les PSI uniquement ?
Pourquoi exclure les catégories C ?!
Pourquoi les catégories B uniquement en IdF et Haute-Normandie et pas ailleurs ?
Pourquoi les catégories A en Nord, Nord Est et Haute-Normandie et pas ailleurs ?

Un agent de catégorie B ou C d’Arras devant suivre son poste à Lille pour aller dans une affectation hors PSI n’y a pas droit alors que si c’est un A il peut y prétendre ?!

Un agent (A, B, C) devant aller de Cahors à Toulouse ou de Blois à Orléans hors PSI ne peut y prétendre ?

Un agent d’une Base Aérienne devant revenir au siège de la future DDT ou devant rejoindre la future antenne SNIA n’y a pas droit alors que dans le même temps, en théorie, un agent de la DDE(A) rejoignant le PSI avec un déplacement moindre peut y prétendre ?

Aucun catégorie C (hors PSI et SETRA ou ENIM) ne peut prétendre à cette prime : le MEEDDAT s’engage donc à ce qu’il n’y ait aucune mobilité forcée de catégorie C ?

Sur la liste des départements : la Creuse ou la Lozère sont-ils réellement plus attractifs que la Seine Maritime ou le Nord ou les Vosges et en vertu de quel principe ?

L’exclusion des « première affectation » (prévue dans le décret d’avril 2008 et que nous avons déjà condamné) est d’autant plus inadmissible que ces « jeunes » (en général) ont des revenus réduits et n’ont aucun choix sur leur lieu d’affectation imposé par l’administration justement dans ces « départements sinistrés » : c’est scandaleux !

En fait, le MEEDDAT traduit cette Indemnité Temporaire de Mobilité non pas pour « compenser » une contrainte d’un agent effectuant une mobilité imposée ou fortement « encouragée » par l’administration mais pour créer un système de « prime à occuper un poste dans un service jugé dans dans un département sinistré ».

Et ce alors même que cette modularité géographique existante sur d’autres RI (ISS par exemple) a fait la démonstration de son inutilité (de l’aveu même de l’administration qui supprime ces coefficients géographiques) : un agent ne bouge pas dans un département qui ne l’intéresse pas pour une prime (a fortiori 10 000 € imposables répartis sur 4 ans !). Et comme la DRH exclut les premières affectations, cette prime ne devrait trop couter au MEEDDAT !!!!

Et comble de transparence, ce projet de texte ne sera pas présenté au CTPM.

Le projet d’arrété modificatif listant les services ayant donné droit à la prime de restructuration

L’arrêté du 4 novembre 2008 fixe une liste des opérations de réorganisation ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint et du complément indemnitaire en faveur de certains agents de l’Etat.

Le présent projet d’arrêté prévoit de compléter cette liste en y ajoutant la création des Directions départementales interministérielles (point 9) les changements de site des services du SETRA (point 10) et de l’ENIM (point 11), et la réorganisation des implantations territoriales du Conseil général de l’environnement et du développement durable (point 12).

Après discussion un point 13 sera ajouté pour les laboratoires de la région Parisienne.

Le projet d’arrêté fixe au 1er mars 2010 l’ouverture du droit à cette prime pour la délocalisation du SETRA (prévue le 1er janvier 2011 ) mais le lieu n’est toujours pas précisé. Idem en ce qui concerne l’ENIM avec une date d’ouverture du droit fixée au 1er septembre 2009 pour un transfert au 1er mars 2010. A 9 mois du transfert, la DRH n’est toujours pas en capacité d’annoncer la localisation précise de ce service !!

Force Ouvrière a par ailleurs renouvelé la demande faite au CTPM et obtenu un passage en groupe d’échange du projet de suppressions de MIGT, projet mené en chambre par le CGEDD.

L’administration considère enfin que :
· L’indemnisation concerne bien un agent d’une DDE(A) devant aller en préfecture au 1er janvier 2010,
· Le point 4 couvre tout le champs des modifications des DIR,
· Le point 5 couvre tout le champs des modifications des Services de navigation.

En ce qui concerne les CETE, elle reconnaît avoir oublié les réorganisations intervenues au CETE de Lyon et complétera en conséquence.

Elle indique par contre qu’il est prématuré de prévoir d’ores et déjà les réorganisations et les mobilités géographiques de quelques agents prévues dans le cadre de la polarisation des CETE, les réorganisations aéroportuaires (antennes SNIA notamment) et maritimes (DFM / Pôle Mer des DDT).

En ce qui concerne les opérations de restructuration de l’ANAH, 2 textes sont en préparation. Ils seront présentés au prochain groupe d’échanges du 25 juin pour être soumis à l’avis du CTPM. Les délégations territoriales vont être supprimées et les missions remises aux DREAL. C’est plus d’une vingtaine d’agents A, B, C en position de détachement qui vont devoir être réintégrés alors qu’il semble ne pas y avoir place pour tout le monde.

En ce qui concerne l’indemnisation des agents, la DRH affiche catégoriquement que cela ne relève pas de sa compétence mais uniquement de celle de l’ANAH et qu’il n’est pas question que le MEEDDAT assume ces dépenses.

Nous lui avons rappelé que ce sont des agents du MEEDDAT et qu’elle avait par contre le devoir de veiller à ce que ces restructurations ne les pénalisent pas et qu’une convention assurant leurs droits soit négociée avec le ministère du logement.

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