Intéressement collectif

Le Premier ministre a commandité en décembre 2008, un rapport sur la faisabilité de la mise en place de dispositifs d’intéressement collectif dans la fonction publique. Confié au député Diefenbacher, le rapport a été rendu en mai 2009. Au final : aucun euro de plus par ce dispositif !
Après avoir rappelé les fondements de l’intéressement collectif dans le secteur privé (association du travail et du capital sur la base de critères collectifs), le rapport relève les spécificités inhérentes à l’administration, secteur indubitablement non-marchand. Il s’attarde relativement longuement sur les critères de répartition de l’enveloppe budgétaire consacrée à l’intéressement collectif, et plus particulièrement sur les critères qui permettent d’exclure du dispositif une partie des agents (ancienneté insuffisante, présence insuffisante etc.).

Mais des modalités de financement d’un tel système, il n’est jamais question ! Enfin, pas directement… Le rapport rappelle que dans les administrations d’Etat, depuis la mise en place de la LOLF, la moitié des économies de masse salariale réalisées par les non-remplacements des départs en retraite, est redistribuée au ministère concerné par le système de « l’enveloppe catégorielle ».

Au ministère du développement durable, c’est sur cette enveloppe que sont financées des mesures telles que la revalorisation du point d’ISS.

De là à conclure ce que le rapport ne dit pas expressément, à savoir que l’intéressement collectif serait financé sur l’enveloppe catégorielle (ou par des suppressions d’effectifs supplémentaires), il n’y a qu’un pas ! Deux hypothèses se posent alors :
– Soit le rapporteur considère que, somme toute, l’intéressement collectif est déjà mis en place dans les administrations de l’Etat par les enveloppes catégorielles.
– Soit il considère que ces enveloppes doivent être utilisées autrement, réparties selon des critères qui excluent tel ou tel service, telle ou telle catégorie d’agents etc. Et par conséquent, que les mesures collectives telles que la revalorisation globale des régimes indemnitaires des agents ne doivent plus avoir cours !

Dès le début, Force Ouvrière, dont le SNITPECT, a dénoncé le principe de ces enveloppes catégorielles, qui sont attribuées sur la base de réductions d’effectifs (le ministère du développement durable atteignant un taux de 2 non-remplacements de départ en retraite sur 3, alors que la règle est de 1 sur 2…). Tout au plus ces enveloppes permettent-elles aujourd’hui de financer des revalorisations de quelques régimes indemnitaires, le ministère du budget refusant désormais que ces revalorisations soient financées sur le budget initial de masse salariale. Et encore… en 2009, la revalorisation de l’ISS a été financée sur la base d’une enveloppe complémentaire au titre du « rapprochement entre le MAP et le MEEDDAT » et non sur l’enveloppe catégorielle proprement dite…

Substituer à la répartition de ces enveloppes telle que nous la connaissons aujourd’hui (même si nous ne l’approuvons pas), un système d’intéressement collectif, reviendrait, entre autres, à faire payer deux fois les réductions d’effectifs par les agents des services qui en seraient exclus, et à remplacer des mesures pérennes (comme la revalorisation d’un régime indemnitaire, inscrite ensuite au budget des années suivantes) par des primes exceptionnelles et ponctuelles ! Ce qui est tout bonnement inacceptable.

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A lire, ci-contre à gauche : l’analyse de la FGF-FO.
_ Le rapport peut être téléchargé ici.

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