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IDV restructuration: extension aux établissements publics des MEEM-MLHD

Le texte publié au JO du 5 avril 2017 étend aux établissements publics des ministères de l’environnement et du logement le droit au bénéfice de l’IDV: arrêté ministériel du 27 mars 2017.

Dispositif révisé dans le cadre des mesures « d’accompagnement » de la réforme territoriale, l’indemnité de départ volontaire ne peut être obtenue qu’à certaines conditions (voir les textes généraux).

Pour en savoir plus sur l’IDV: décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire.

Retrouve la position de FO dans son compte-rendu des débats du CTM du 19 janvier 2017.