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FUSION: réunion entre l’administration et Force Ouvière

Cette réunion n’a fait que confirmer les craintes que nous soulevons depuis plusieurs mois. L’administration veut boucler en express une fusion à moindre coût et sans aucune ambition. Aucune des propositions de l’administration n’est issue d’une réflexion d’ensemble sur l’avenir des ingénieurs à l’Etat !

Fusion des corps d’ingénieurs
_ Réunion bilatérale entre l’administration et Force Ouvrière

Force Ouvrière a depuis plusieurs mois alerté sur les dangers du projet de fusion présenté par l’administration. Les propositions produites par l’administration, et présentées lors de la réunion de concertation du 30 septembre, ont concrétisé ces craintes. C’est pour faire préciser ces propositions et défendre ses 50 revendications que Force Ouvrière a accepté de participer à une réunion bilatérale qui a duré 3 heures.

A – Questions préalables au dossier de fusion des corps d’ingénieurs :

-* 1. Le sens donné au futur corps proposé par l’administration :

Force Ouvrière repose le problème du sens, qui n’apparait pas dans le projet de fusion de l’administration. Pour preuve: un périmètre inexplicable, un manque d’ambition clair, une absence de volonté de rendre ce futur corps dynamique et capable de progressions de carrières.

L’administration n’a répondu que par des généralités, essentiellement le soi-disant besoin pour l’Etat de développer de « l’expertise ». Elle est incapable d’expliquer le périmètre, et ne cherche en fait qu’à produire une fusion à moindre coût et à bâcler à la va-vite un semblant de cohérence.

Pour Force Ouvrière, ce dont le pays a besoin, c’est d’une fonction publique à forte ingénierie dans les domaines de l’aménagement et du développement durable, ce que le projet de l’administration est incapable de développer. Et c’est sur ce sujet que la définition du périmètre est important : un futur corps pour quelles missions ? Avec quelles compétences ? Et donc avec quel périmètre ?

Un projet de fusion acceptable ne peut éluder cette question!

-* 2. La pénibilité déjà réelle des corps existants :

Force Ouvrière soulève ce sujet, notamment à propos des ingénieurs de Météo France, qui travaillent très souvent de nuit, et des inspecteurs des affaires maritimes, qui peuvent également avoir des horaires atypiques, au grand étonnement d’une administration qui semble découvrir que des ingénieurs puissent avoir un travail pénible !

Les ingénieurs doivent voir reconnue la pénibilité de certains de leurs métiers, le projet de l’administration fait une impasse complète sur ce sujet!

B – les points soulevés par le document de travail de l’administration :

-* 1. La CAP

L’administration indique que le choix d’avoir 4 CAP (une CAP par maison d’emploi) répond à une nécessité de gestion : une seule CAP serait selon elle trop lourde, cela nécessiterait soit un rattachement sous double tutelle aux deux ministères – ce qui, de l’aveu de l’administration, ne donne pas satisfaction avec le corps des IPEF faute de coordination entre les deux ministères – soit un rattachement à un seul ministère – mais aucun des deux ministères n’accepte de perdre la main sur ses ingénieurs.

Force Ouvrière met en avant l’incohérence de ce genre de propositions. Il n’y a aucune limite au nombre de CAP possibles (pourquoi pas dans d’autres établissements publics?), ce qui rend le futur corps mathématiquement ingérable.

Force Ouvrière insiste sur le principe d’une CAP unique, garante de l’égalité de traitement des agents, garante de la constitution d’un corps, lieu de réflexion et de discussion forgeant les modalités de gestion pertinentes pour le corps, donnant du sens à la création du corps. A quoi bon fusionner les corps quand les ministères n’arrivent pas à se coordonner pour un gestion unique de ces corps?

La fusion ne facilitera pas la mobilité entre ministères, qui est gérée par les plafonds d’emploi. L’administration le reconnaît maintenant, alors qu’elle avait axé une partie de sa communication pro-fusion sur la « facilité de mobilité » soi-disant procurée …

Une CAP unique, c’est la base même de construction d’un corps.
L’administration s’y refuse.

-* 2 – Le GRAF et les progressions indiciaires

L’administration nous informe que les modalités du GRAF([Modalités d’accès : 8 ans d’emploi fonctionnel sur les 10 dernières années ou 10 ans d’emploi à responsabilités sur les 12 dernières années / volumétrie à 10 % du corps (pas encore obtenu) / dernier indice 1015 avec un contingentement à HEA et HEB (HEB non encore obtenu, déjà refusé en arbitrage interministériel d’octobre 2010))] -Grade à Accès Fonctionnel- ne sont pas discutables car décidées par la Fonction Publique.

Force Ouvrière constate que l’accès au GRAF est plus long et plus difficile que l’accès aux emplois fonctionnels actuels, que sa création mettra en danger les emplois fonctionnels (les emplois fonctionnels de catégorie B sont supprimés dans le cadre de la fusion des B), qu’il contingente l’accès au HEA et qu’il est donc fortement régressif par rapport aux emplois actuels.

Force Ouvrière a toujours revendiqué un 3ème grade, mais pas dans ces conditions ubuesques!

A propos des revalorisations des premier et deuxième niveaux de grade, l’administration répond que rien n’est prévu.

La création du GRAF n’apporte que des contraintes supplémentaires et le déroulement indiciaire n’évolue pas : le projet est régressif ! Inacceptable !

-* 3 – Les primes

En ce qui concerne les régimes indemnitaires, l’administration indique que l’alignement se fera certes par le haut, mais que la convergence pourra prendre un certain temps, compte tenu des difficiles disponibilités financières … (sic !).

Pour FO, une fusion ne peut se faire qu’avec gain immédiat à tous les niveaux, car sinon nous n’aurons pas d’égalité de traitement entre agents du même corps, et la « richesse » de la maison d’emploi déterminera le niveau de rémunération !

La PFR sera un prétexte pour afficher l’alignement des régimes indemnitaires tout en maintenant les inégalités de traitement.


Force Ouvrière fait remarquer que parmi les corps concernés, certains ont une année de retard de primes, et que rien n’est prévu pour ce rattrapage. FO demande un rattrapage immédiat avec aménagement du versement sur deux à trois ans.

L’administration semble embarrassée pour répondre. Le chiffrage n’a semble-t-il pas été produit.

Les régimes indemnitaires proposés sont inacceptables car ils ne garantissent pas l’alignement par le haut, le maintien dans le temps des niveaux de rémunération et un gain pour tous les ingénieurs

-* 4 – Le recrutement

L’administration considère normal de vouloir recruter en cours de formation des élèves ingénieurs civils pour en faire des fonctionnaires (fin de 1ère, 2ème ou 3ème année).

Elle trouve normal de déconnecter la titularisation de l’obtention du diplôme d’ingénieur.

L’administration souhaite également recruter jusqu’à 25 % du recrutement externe hors de nos écoles d’ingénieurs actuelles (en plus du recrutement classique existant par concours sur spécialités).

Force Ouvrière fait remarquer que les élèves fonctionnaires n’existeront rapidement plus, d’autant qu’ils coûtent en formation et en retraite. Mais Force Ouvrière insiste sur le fait qu’on tuera ainsi la spécificité des écoles de la fonction publique, formant des ingénieurs soucieux de la préservation de l’intérêt général.

Force Ouvrière affirme qu’un rapprochement des écoles et des formations, pour constituer véritablement un corps, ne peut passer que par l’analyse des formations actuelles et la constitution d’un projet pédagogique commun aux écoles.

L’administration n’a absolument pas imaginé ce type d’approche.

Le recrutement proposé, c’est la fin d’élèves fonctionnaires dans les écoles, c’est la mise en danger de ces écoles !

-* 5 – Le reclassement de B en A

L’administration prévoit un recrutement exceptionnel de B en A, mais elle n’a aucun élément à fournir, par exemple le nombre de recrutements prévus par maison d’emploi, la durée effective de ce recrutement, ses modalités, ses contreparties.

Pour Force Ouvrière, tout recrutement dit « exceptionnel » ne peut se concevoir qu’après avoir étudié de manière fine les impacts possibles sur le corps d’accueil, et en utilisant les modalités actuelles de recrutement : examen professionnel et liste d’aptitude.

Force Ouvrière souligne les risques immédiats de ce type de recrutement qui déséquilibrera la pyramide du corps et remettra en cause le principalat généralisé en fin de carrière. Et, par égalité de traitement, pourquoi les ingénieurs de travaux occupant des postes d’IPEF ne seraient-ils pas reclassés en IPEF ?

L’administration reconnaît les arguments de Force Ouvrière, mais se montre incapable d’avancer la moindre proposition en la matière : cette situation est inadmissible

D – En conclusion,

Au global, Force Ouvrière considère que la réunion bilatérale n’a pas répondu aux questions posées, et n’a fait que confirmer les craintes soulevées.

L’administration a accepté de ré-analyser deux points, le fonctionnement des CAP et le recrutement, sans garantie de prise en compte des positions de Force Ouvrière, et surtout sans retarder d’autant la validation du décret statutaire qui pourtant fixe déjà les réponses!

Pour le reste, en particulier en ce qui concerne le périmètre, le sens et l’ambition, la formation, le GRAF, les revalorisations statutaires et indemnitaires, le versement des B en A, Force Ouvrière n’a constaté aucune avancée.

Nous ne pouvons nous contenter de ces semblants de discussions.

Le projet de fusion de l’administration reste inacceptable :
– toujours pas de sens ni d’ambition pour les missions,
– toujours pas de revalorisation pour les ingénieurs et pour leur positionnement.

Nous devrons le faire savoir le 9 février 2012.

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