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Maintien des rémunérations des personnels transférés ou mutés dans l’intérêt du service

1 décret et 1 arrêté du 23 août 2007 créent une « indemnité différentielle exceptionnelle » censée garantir le maintien de la rémunération des personnels transférés ou mutés dans l’intérêt du service suite à la décentralisation ou aux réorganisations de service connexes. On est encore loin de l’engagement du ministre d’atteindre un coût social nul. L’éligibilité

_ Peuvent prétendre au versement de l’indemnité différentielle exceptionnelle les agents mis à disposition d’une collectivité suite à la loi de décentralisation de 2004 ou mutés dans l’intérêt du service (création des DIR, réorganisation des DDE qui en ont découlé etc.) dans la mesure où ces mobilités sont tout de même liées à la décentralisation (donc pas celles consécutives des audits Copé, comme les SSBA par exemple…).
_ En cas de changement d’affectation ultérieur, et au plus tard le 31 décembre 2010, le versement de cette indemnité cesse.

Attention : Une fois placés en DSLD ou ayant intégré la FPT, les agents perdent le bénéfice de cette indemnité différentielle.
_ Toute la question sera de savoir si, au moment de l’exercice du droit d’option, cette indemnité différentielle sera intégrée dans la fiche financière.

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Le principe de calcul de l’indemnité différentielle exceptionnelle

_ Le montant de référence : il s’agit des indemnités réellement perçues AVANT le changement d’affectation lié à la décentralisation.
– Pour les indemnités forfaitaires (ISS par exemple) : montant perçu l’année civile précédant le changement d’affectation
– Pour les indemnités liés à l’organisation du service (astreintes par exemple) : moyenne annuelle des sommes perçues au cours des 3 années civiles précédant le changement d’affectation.

_ L’indemnité différentielle exceptionnelle est la différence entre ce montant de référence et le montant réellement perçu annuellement par l’agent après son changement d’affectation (jusqu’à la mobilité suivante ou au plus tard jusqu’au 31/12/2010).

_ Attention :

– l’indemnité de résidence (IR) n’est pas concernée. Ainsi un agent muté dans l’intérêt du service d’une zone éligible à une IR de 3 % vers une zone éligible à une IR de 1 %, ne sera pas indemnisé de cette perte d’IR ;

– le montant de référence est fixé une fois pour toutes : il ne correspond pas à un calcul théorique de ce qui aurait dû être perçu si les services n’avaient pas été réorganisés ;

– le montant de référence n’est pas indexé sur les revalorisations indemnitaires éventuelles : si la rémunération semble donc maintenue, ce n’est pas le cas du pouvoir d’achat, qui baisse donc de par la nature même de l’indemnité différentielle exceptionnelle.

– le texte ne fait pas de distinction entre la dotation annuelle d’ISS (y compris bonifications) et les dotations d’intérim. Il semble donc qu’en cas d’intérim avec versement d’une dotation d’ISS spécifique, cette dernière dotation entre dans le calcul du montant réellement perçu et soit donc déduite de l’indemnité différentielle exceptionnelle. C’est tout bonnement scandaleux.

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Ce qu’en pense le SNITPECT…

_ Un dialogue social encore bafoué !
_ L’administration n’a même pas pris la peine de consulter les organisations syndicales au sujet de ces textes.
_ La FEETS-FO et le SNITPECT avaient déjà réagi sur le simulacre de dialogue social que la DGPA avait orchestré en mettant en place le fameux comité spécifique de suivi des transferts, vaste mascarade dont le seul objectif était finalement d’acheter la paix sociale.
_ Nous avions dès le démarrage des discussions en 2004 sur les rémunérations des agents, signalé à l’administration que jamais elle ne pourrait s’engager au nom des collectivités. Les bafouillages que nous avions obtenus en réponse s’étaient voulus rassurants. Nous n’avions pas été dupes. Et malheureusement nous avions eu raison.

_ Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent…
_ Le ministre de l’époque (D. Perben) s’était engagé à ce qu’aucun des agents concernés par une mobilité (transfert vers les collectivités, affectation dans les DIR ou les SMO ou réorganisation des DDE) soit financièrement perdant.
_ Au final, certains éléments de rémunération ne sont même pas pris en compte, et jamais il n’est question a minima du maintien du pouvoir d’achat. Par ailleurs, comme l’ISM, il y a fort à parier que cette indemnité différentielle soit soumise à l’impôt sur le revenu…
_ Si on ajoute cela à l’indigence de l’inadmissible, scandaleuse et mensongère ISM, on voit tout le cas que l’administration de l’Etat fait de ses agents.

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Textes à télécharger ci-contre à gauche.
_ A télécharger également : la circulaire du 23 juillet 2007, relative à l’application du décret et de l’arrêté du 23 août 2007…

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