L’ATESAT transférée aux Départements ?
Même si cela peut apparaître plus subtil, c’est bien ce qui est inscrit dans l’avant-projet de loi de décentralisation et de modernisation de l’action publique…
En effet, une disposition nouvelle a fait son apparition dans la version du texte en date du 11 février 2013.
Son article 30 visait à rationaliser l’ingénierie territoriale exercée à l’échelon départemental en constituant une structure unique susceptible de venir en appui des communes les plus isolées et des établissements publics de coopération intercommunale ne disposant pas des ressources suffisantes pour mener de manière autonome la conduite de projets structurants.
Il prévoyait dans chaque département la création d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) pour fédérer et rationaliser l’action des diverses structures intervenant en matière d’ingénierie publique locale en citant explicitement les Conseil en Architecture, en Urbanisme et en Environnement (CAUE), les Agences Techniques Départementales, les Agences d’Urbanisme,… En terme de ressources, il était prévu de lui affecter le montant de la taxe aujourd’hui dévolue aux CAUE.
Mais cet article 30 allait plus loin : il étendait la mission d’appui qu’assure aujourd’hui les départements pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, codifiée à l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, actuellement limitée à l’entretien des milieux aquatiques, aux domaines de la voirie, de l’aménagement du territoire et de l’habitat.
Il prévoyait en outre les conditions de recours à une telle assistance technique, qui était ouverte aux communes et EPCI répondant à un double critère financier et démographique permettant de cibler ceux n’ayant pas les moyens suffisants pour assurer seuls une mission d’ingénierie, soit peu ou prou les critères d’éligibilité actuels pour bénéficier de l’ATESAT de la part des DDT(M).
Le texte ne parlait pas de transfert de services et des personnels associés, mais la compétence ATESAT, même si elle n’est pas nommée explicitement, était clairement transférée aux départements en le dotant de la structure idoine.
Quid des services et des agents en charge de l’ATESAT dans les DDT(M) dans ces conditions ?
Le dernier congrès du SNITPECT-FO a bien identifié le besoin de structuration d’une ingénierie opérationnelle des collectivités, à une échelle adaptée. Mais il a aussi ré-affirmé la nécessité de maintenir une capacité de solidarité et de portage opérationnel des politiques publiques au sein des DDT(M) au plus près des acteurs de territoire .
Si l’on n’y prend garde, tous les ingrédients sont en train de se combiner pour porter un coup fatal aux dernières relations partenariales entre services de l’État et collectivités.
Ou comment passer d’un jeu gagnant/gagnant à perdant/perdant !
Disposition finalement retirée de l’avant-projet de loi
Lors d’un arbitrage entre le ministère de la Culture et de la réforme de l’Etat, l’article 30 de l’avant-projet de loi sur la décentralisation a été supprimé. Le ministère de la réforme de l’Etat n’a pas eu de mal à revenir sur un article dont il n’était pas l’auteur. Introduit sur proposition de directeurs généraux de départements, il visait à répondre aux besoins criants d’ingénierie locale.
D’ailleurs, la dernière version de l’avant-projet de loi en circulation, conserve l’ouverture à la voirie, à l’aménagement du territoire et à l’habitat de la mission d’appui des départements.
0ù l’on voit que la question de l’ingénierie territoriale est un enjeu majeur des réformes en cours et n’a pas encore trouvée l’organisation à même d’assurer cette mission de manière satisfaisante auprès de tous les acteurs concernés.