RéATE – sortie « tgvesque » du décret DDI
A peine examinée par le dernier conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, sans véritable concertation, et validée en conseil des ministres du mercredi 2 décembre, la création des directions départementales interministérielles (DDI) vient d’être officialisée par la parution du décret au journal officiel du 3 décembre 2009.
Ce décret marque donc la fin de l’échelon départemental de chaque ministère et donne la main au représentant de l’Etat en département sur l’organisation de ces services et des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des politiques publiques de tous les ministères.
Malgré nos nombreuses interventions, le cabinet du MEEDDM ne nous a pas entendu et n’a pas été suffisamment convaincant pour obtenir que l’éducation et la sécurité routière soit une compétence de la DDT(M), elle peut en être chargée avec la préfecture et la DDPP.
De même, pour la prévention des risques et la gestion de crise; la DDT(M) y concourt.
Voici donc scellé, dans ce décret, le principe de modularité de l’organisation territoriale de l’Etat qui ne prend pas en compte la cohérence de la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement et de développement durables des territoires.
L’article 10, contre lequel nous avons bataillé pour qu’il soit modifié, donne la possibilité de déléguer aux préfets les actes de gestion sauf les décisions qui font l’objet d’un avis préalable de la CAP compétente. La rédaction n’offre qu’une protection limitée pour les corps gérés aujourd’hui par une CAP nationale. Le danger est prégnant d’avoir une gestion locale même en région!
L’article 11 instaure un CTP et un CHS pour chaque DDI ainsi qu’un CTP inter DDI au niveau du Premier ministre. Concernant la coordination des différentes représentations syndicales entre le niveau départemental et le niveau national cela promet un sport cérébral!
Les élections des représentants dans les CTP devraient avoir lieu avant l’été 2010.
Les enjeux sont prégnants car la bataille n’est pas finie! Ce décret scelle les DDI mais la cure d’amaigrissement de l’Etat départemental est en marche et seul le maintien d’une pression constante, notamment par notre présence dans les DDI et dans les CTP, pourrait permettre de résister à ce plan social dévastateur.
A lire et télécharger :
– Décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009
– Communiqué de la confédération Force Ouvrière
