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Révision générale des politiques publiques

Mort aux statuts !

Le texte
– Le préfet disposera de plus de moyens pour permettre une mobilité fonctionnelle des agents, qui pourront ainsi rester au sein de la même résidence administrative, tout en connaissant une évolution de leur carrière, et pour mieux répartir les effectifs entre les services placés sous leur autorité.
– Dynamiser les parcours professionnels et créer, pour chaque fonctionnaire, un droit effectif à la mobilité : impossibilité pour l’administration de s’opposer au départ d’un agent vers un autre emploi (sous réserve d’un préavis), suppression des entraves liées au statut du fonctionnaire pour exercer des missions de niveau comparable, mise en place de primes encourageant la mobilité ou accompagnant la réorganisation des services, création d’une indemnité de départ volontaire.
– Les fonctionnaires seront mieux accompagnés dans le déroulement de leur parcours professionnel. Ils seront rémunérés à la performance et intéressés aux gains de productivité.
– Simplification des mises à disposition des fonctionnaires et possibilité de mises à disposition de salariés du privé dans l’administration.
– Substitution progressive d’un entretien d’évaluation à la notation, extension aux cadres de la rémunération en fonction des résultats, accroissement des échanges public-privé.

Commentaire
– Ces nouvelles modalités sont la porte ouverte à une gestion déconcentrée, autrement dit à la fin de la gestion nationale. Le document se garde bien de préciser à ce stade si toutes les catégories de personnel sont concernées mais, faute de précision, on peut le craindre. Or, c’est bel et bien la construction des carrières, principe de base sur lequel s’est construit avec succès le corps des ITPE, qui serait dès lors remis en cause. Après le risque de l’enfermement dans des filières du fait de la LOLF, on ajoute aujourd’hui le risque de l’enfermement géographique. Car à l’échelle de notre corps, c’est bien toute la mécanique de mobilité qui risque de se trouver grippée, les agents étant implicitement incités à rester sur leur bassin d’emploi. Au final, appliquée indistinctement, la mesure pourrait bien aller, en tous cas pour les ITPE, à l’encontre de l’effet recherché !…
– On ne peut de même que s’inquiéter de la liberté laissée aux préfets de « mieux répartir les effectifs ». Jusqu’où ira-t-elle : jusqu’à transformer le droit à la mobilité en un devoir (ou une très amicale pression…) ?
– Concernant ce droit, il faut prendre gare aux illusions. Pense-t-on vraiment que tout le monde pourra partir où il veut quand il veut ? Faudrait-il pour cela avoir un point de chute ! Or, à supposer que les chefs de service aient vraiment l’obligation d’accepter la mutation d’un de leurs agents, aucune contrainte n’est a priori prévue pour les services d’accueils, surtout quand il s’agira d’agences.
– La possibilité ouverte d’exercer des missions de niveau comparable dans n’importe quel corps est évidemment une façon de miner les statuts. Dommage qu’on n’en profite pas pour supprimer les contraintes à la promotion et à l’accès à tous les niveaux de fonctions ! De toute façon, toutes ces questions risquent rapidement de devenir secondaires, entre la multiplication des agences et la possibilité de recruter des salariés du privé, y compris par simple mise à disposition. Au final, on pourrait aboutir à une fonction publique non seulement de métiers (« l’organisation de la fonction publique par métiers, et non plus par corps, c’est la grande rupture dont notre Etat a besoin » a affirmé le chef de l’Etat lors de ses vœux aux fonctionnaires) mais même à une fonction publique de mission… Le contrat à objet déterminé appliqué à la sphère publique !
– Faut-il rappeler qu’il y a un an, le précédent gouvernement avait fait voté en catimini la possibilité pour les fonctionnaires radiés de bénéficier des allocations de chômage ? On commence peut-être à mieux percevoir l’utilité de la mesure…
– Passons sur la prime de mobilité : cette simple évocation suffira à faire grincer les dents de ceux qui ont connu le précédent de la dernière décentralisation. Mais avec l’indemnité de départ, les masques tombent. C’est si vrai que le MEDAD qui travaille actuellement sur le devenir de l’IP concurrentielle dans le cadre de la RGPP, envisagerait la mise en place d’une telle prime pour ceux de ses agents qui accepteraient de quitter la fonction publique pour créer leur propre bureau d’étude !!! La loi de dégagement des cadres n’est plus très loin.
– Ce n’est pas le SNITPECT qui protestera contre le remplacement de la notation par l’évaluation : cela fait bien longtemps que les ITPE ne tiennent plus comptent de leur note pour ne s’intéresser qu’aux appréciations. C’est une évolution salutaire que notre syndicat défend de longue date. On aurait pu tenir le même propos pour la rémunération au mérite si précisément notre longue pratique de cette mesure ne nous avait permis d’en connaître tous les méfaits. Mais le but affiché ici va encore plus loin : il n’est plus seulement question de rémunération au mérite mais à la performance !!! Or, si les mots ont un sens, cela constitue un glissement sémantique grave, a fortiori dans le cadre de la fonction publique, puisque c’est substituer des critères quantitatifs aux objectifs qualitatifs.
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Sus au paritarisme !

Le texte
– Un ministre pourra modifier l’architecture de ses services, sans être obligé de prendre un décret. Les consultations formelles seront supprimées lorsqu’une vraie consultation – à l’image du Grenelle de l’environnement par exemple – aura déjà eu lieu, ce qui permettra d’accélérer la prise de textes.
– Allégement des règles relatives à l’organisation des ministères, tant dans les consultations préalables que dans l’organisation (structure en sous directions, choix du nombre et de la nature des emplois d’encadrement et des personnes pouvant les pourvoir).
– Limitation des consultations préalables à l’édiction d’un texte.

Commentaire
– Avec de telles conceptions, on comprend mieux le peu d’empressement à mettre en place des CTP unifiés au MEDAD. Ce qui est annoncé n’est autre que la fin du paritarisme. Pourquoi, il est vrai, vouloir s’encombrer de ces contrariantes discussions avec les représentants du personnel ? Mais avec l’idée de la « vraie consultation », on atteint le summum de l’hypocrisie et du cynisme. Car cela signifie quoi ? Suffira-t-il dorénavant de réunir l’association des contribuables mécontents, celle des usagers de l’administration et le MEDEF, pour justifier de toute décision par dessus la tête des personnels ?!!
– Il n’y aura plus de consultations, donc plus de dialogue social ; et plus de contraintes, en particulier environnementales : quelle cohérence avec les conclusions du Grenelle…
– On annonce de même la fin des CAP puisqu’un ministre pourra décider seul non seulement le nombre et la nature des postes d’encadrement mais encore, sans autre forme de procès de qui les occupera. L’arbitraire n’est plus loin.
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Mais encore…

Le texte
– Un budget devenu pluriannuel pour les années 2009 à 2011
– Réforme de l’immobilier de l’Etat
– Réforme de l’organisation des achats de l’Etat
– Réforme de la paye et des pensions des agents publics
– Mise en place de dispositifs de stabilisation automatique de l’assurance maladie reposant sur une meilleure maîtrise des dépenses
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Le pire est à venir !

Le texte
– A la fin du premier semestre 2008, le gouvernement aura déterminé les grandes réformes structurelles. Chaque ministre disposera de sa feuille de route, avec les moyens qui lui seront alloués pour la mettre en œuvre au cours des trois prochaines années.
– Les schémas d’organisation seront arrêtés à l’issue de travaux interministériels qui débuteront avant la fin 2007. Une équipe projet interministérielle, rassemblée autour du Secrétaire général du gouvernement, du ministère de l’Intérieur, du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, sera chargée de préparer le nouveau mode de fonctionnement de l’État déconcentré. Ces travaux devront proposer une déconcentration de la gestion des ressources humaines, sur une base plus interministérielle, autour de «bassins d’emplois publics locaux».
– Les travaux de la RGPP se poursuivent jusqu’au prochain Conseil de modernisation des politiques publiques d’avril 2008. Ils porteront notamment sur le permis de construire, la mission d’ingénierie concurrentielle, la politique de l’eau et le pilotage des opérateurs.
– Les mesures proposées à cet effet continueront de faire l’objet d’un dialogue intense avec les syndicats de fonctionnaires, dans le cadre des conférences en cours.

Commentaire
– Si on comprend bien, la première phase de la RGPP aurait donc fait l’objet d’un dialogue intense ?!! De qui se moque-t-on ! D’ailleurs, il suffit de se reporter au paragraphe sur le paritarisme pour comprendre le sens profond de la concertation qui anime cette démarche.
– Le prochain conseil de modernisation se tiendra donc en avril (toute coïncidence avec le fait que les élections municipales seront passées étant fortuite). Tout devrait aller très vite. On peut craindre que les annonces faites en décembre, qui en restent pour l’essentiel aux principes, seront alors détaillées et que d’autres viendront encore s’ajouter, peut-être plus radicales encore. Autant dire que ce laps de temps ne permettra ni étude approfondie, ni concertation sérieuse. A l’évidence, on cherche à ensevelir les organisations syndicales sous un fatras de réunions pendant que les vraies décisions se prendront ailleurs.
– Or ce qui est en jeu, ce sont les fondements même de la fonction publique, son organisation, ses moyens et, in fine, le statut de fonctionnaire. Si on y ajoute la partialité évidente de certains auditeurs, on ne peut que redouter les résultats. Comment ne pas s’étonner par exemple que les conseils privés chargés des audits recommandent d’externaliser les services informatiques des CETE, alors qu’ils possèdent des divisions spécialisées dans le domaine. Et sans doute faut-il tout autant s’inquiéter que le pilotage de la réforme des services déconcentrés soit dévolu à l’Intérieur et au Budget.
– Ce qui est annoncé, c’est que le MEDAD sera encore concerné au premier chef par la deuxième étape. Considérant les thèmes restant à traiter (remise en cause de l’IP, politique de l’eau, permis de construire) et les précisions à apporter sur la première vague, le pire est certainement à venir ! Il y a danger : tout va aller très vite et très fort ! C’est notre avenir et celle du service public qui se joue dans les prochains mois : il faut que la mobilisation soit à la mesure du défi !
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