Nouvelle organisation territoriale de l’Etat

Eléments de langage dans le cadre d’entretiens sollicités par les sections départementales du SNITPECT auprès des préfets et chefs de service en juillet 2008. L’objectif de ces entretiens est d’expliquer nos revendications et nos positions sur l’ingénierie de l’Etat et d’interroger nos interlocuteurs sur la place des ingénieurs dans la nouvelle organisation territoriale.
_ L’association avec les représentants du SNIAE et du SNIIM est de nature à renforcer et à démontrer notre intérêt pour ce sujet. Il ne s’agit pas à ce stade de discuter des organigrammes (qui devront par contre être traités de façon détaillée avant et en CTPS) mais de faire passer des messages sur l’importance de conserver une territorialité et une technicité forte des services locaux de l’Etat. Il est important de faire se poser à nos interlocuteurs un certain nombre de questions, même en sachant qu’ils n’auront sans doute pas toutes les réponses à ce stade (et pour cause) ?
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Les questions

– Quelle place au niveau local sera donnée aux missions techniques dans le cadre de la réorganisation ? Quel rôle pour l’ingénierie et quelles modalités pour sa réorientation ? Quelle méthode de réflexion et de concertation sur ce thème ? Quelle place dans ce cadre pour l’encadrement, les organisations syndicales ? Sur quels champs est-il envisagé, dans le contexte local, de réorienter cette ingénierie et à quelle échéance ?

– Mêmes questions, de façon plus large, sur la déclinaison de la stratégie ministérielle du MEEDDAT. Comment seront mises en œuvres et articulées les circulaires du 4 juillet (stratégie du MEEDDAT) et celle du 22 juillet (ingénierie), en particulier en terme de réflexions et concertations ?

– Sur quels champs prévus par ces circulaires (12 champs du développement durable rappelés en annexe de la circulaire du 22 juillet) pourraient prioritairement porter les réorientations (ou réflexions) en fonctions du contexte local ?

– Quelles relations avec les collectivités territoriales en matière d’aménagement et de développement durables des territoires (y compris donc risques, transports, habitat, logement, politique de la ville, urbanisme) ? Quelles modalités de partenariat ? Quelles missions communes ou pour leur compte ? Selon quelles modalités pour pallier la sortie du champ prétendument concurrentiel ? Quelles modalités de concertation avec elles ?

– Des transferts de missions sont-ils envisagés entre les directions et entre directions et préfecture ? Lesquels, dans quel but ou avec quelle justification ? Plus précisément, où seront exercées les missions en matière de risques, gestion de crises, transports, accessibilité, sécurité routière, logement (dans sa composante sociale, pour le reste), habitat, ADS, urbanisme, politique de la ville, SIG, développement économique des territoires, etc.

– Quels liens sont envisagés entre DDT et DREAL ?

– Quelle place, quel rôle pour les ingénieurs dans ce schéma ? Quelle gestion, quelle construction de la compétence, quelle construction de carrière, quel accès aux postes de 2ème et 3ème niveaux ? (NB : les modalités d’accompagnement des réorganisations, sauf incidence particulière pour les ingénieurs, ne devraient pas être abordées dans ces entretiens mais avec des délégations du cartel local)
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Les éléments de langage

– Voir aussi l’article relatif à la synthèse d’avril 2008 sur les positions du SNITPECT en matière d’ingénierie de l’Etat et l’article « le chaos en 10 questions » de la Tribune 1213, ainsi que le Flash n°257 (« Un projet pour le MEEDDAT – une approche de la stratégie ministérielle »).

– Une succession de textes conduit à un bouleversement de notre organisation et de nos missions qui fait suite à d’importantes réorganisations à l’Equipement ces dernières années que ses cadres ont toujours accompagnées avec efficacité.

– Le MEEDDAT a diffusé le 13 juin un projet de stratégie ministérielle présenté comme un document de travail devant servir de base à une réflexion de l’ensemble des services. Sur le fond, nous partageons l’essentiel du document, même si nous pouvons toujours trouver matière à critiques. La circulaire du 4 juillet vise à organiser la réflexion et la concertation sur ce projet. L’objectif affiché, que nous approuvons, est que la stratégie soit amendée et complétée en fonction des réalités du terrain et que tous les agents et les services se l’approprient. Il faut rappeler que notre syndicat a lui-même, avant même la parution du document ministériel, apporté ses éléments d’analyse sur la stratégie du MEEDDAT. Une réunion de l’encadrement est programmée à la fin d’année 2008 pour parachever la stratégie. Nous revendiquons que les cadres et les organisations syndicales soient associés à toutes les démarches locales dans un cadre clairement défini et transparent.

– Nous réclamons que l’ensemble des champs d’intervention du MEEDDAT fasse l’objet d’un examen précis des missions et des actions nécessaires à la mise en oeuvre des politiques publiques d’aménagement et de développement durables pour qu’il soit ensuite défini les outils que cela suppose d’utiliser, l’ingénierie étant l’un d’entre eux et non des moindre. Y compris quand il s’agit de le mettre en œuvre pour le compte de, ou conjointement avec des collectivités territoriales dans le cadre d’une ingénierie partagée.

– Il convient d’insister sur le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée Nationale qui confirme la pertinence de notre approche de l’ingénierie de l’Etat et des relations afférentes avec les collectivités.

– A la lecture du document de stratégie ministérielle, il est clair que l’Etat a encore besoin d’ingénierie dans l’ensemble des domaines d’action du MEEDDAT. Ce qui n’interdit en rien de la réorienter vers l’amont.

– La circulaire du 22 juillet prévoit que dans chaque région soit établi un plan de redéploiement de la capacité d’ingénierie (PRIR), et sa déclinaison au niveau départemental, en repositionnant les ETP sur les 12 champs d’action prioritaires définis dans la circulaire conjointe MAP – MEEDDAT du 10 avril 2008. Nous demandons à cette occasion qu’une réflexion soit engagée pour trouver de nouveaux modes d’intervention en dehors de toute concurrence (convention, mise à disposition…), dans la mesure où les politiques de développement durable relèvent d’une préoccupation légitime et commune de l’Etat et des collectivités. La circulaire retient également notre demande de mise en place d’un plan de GPEECC pour accompagner le repositionnement des agents concernés qui doit aussi être décliné localement.

– Il faut rappeler que la commande, conformément à la RGPP, porte bien sur un arrêt progressif de l’ingénierie concurrentielle en parallèle au redéploiement des ETP sur des missions nouvelles dans le champ du développement durable.

– Nous souscrivons à la constitution des DREAL et des DDT qui correspondent à ce que la SNITPECT revendiquait dans le rapport « Pour une refondation des services techniques déconcentrés de l’Etat » approuvé lors du congrès de décembre 2007. Mais il faut construire un cadre d’action clair, respectant les missions, les priorités, les modes d’interventions, l’affectation des moyens pour les politiques publiques du développement et de l’aménagement durables.

– Par contre, nous alertons sur le danger de perte de substance et de neutralité des avis de l’Etat faute d’analyses contradictoires. Il convient donc de mettre en place des mécanismes permettant de préserver les diversités d’approche.

– Que les DDT soient placées sous l’autorité des préfets, cela n’a rien de nouveau. Par contre, que sous couvert d’interministérialité, on veuille casser le lien entre ces services et les ministères, c’est dangereux et contre-productif. Etre interministériel signifie être au service de plusieurs ministères et adapter au contexte local les politiques de l’Etat, pas les définir.

– Nous refusons tout détricotage des DDT par transfert de missions vers d’autres services, au-delà du volet social du logement à la DDPCS. On se retrouverait sinon avec des directions qui auraient le plus grand mal à fonctionner à l’instar des DDE post-DIR. Pire, cela entraînerait inéluctablement un affaiblissement de la transversalité et de la polyvalence qui sont pourtant des facteurs déterminants pour la réussite des politiques d’aménagement et de développement durables alors que c’est en bonne partie la raison qui a amené à la création du MEEDDAT.

– Les DDT doivent être construites sur le socle des DDEA. Il faut au contraire les densifier et les consolider au-delà de leurs missions actuelles, en faisant en sorte que le MEEDDAT (ou autres ministères) et les DREAL (ou autres directions) leur sous-traitent des missions que ce soit dans les domaines de la biodiversité et de la protection des milieux, de la politique énergétique, des transports et déplacements, de l’intelligence du territoire, des déchets, du bruit, de l’appui au développement durable, etc, qui sont au mieux embryonnaires dans les DDE. Il serait pertinent de définir comment les DDT se mettront en capacité de capter et développer ces missions ; cela suppose de le prévoir dès la constitution de l’organigramme à rendre début 2009.

– Les fusions de services entraînant inévitablement une réduction du nombre de postes d’encadrement, il n’est pas possible de ne pas s’interroger sur ceux qui resteront à pourvoir et sur le respect de l’adéquation grade/fonction. A égalité de compétences, de responsabilités avec les autres corps, les I(D/C)TPE (idem pour les autres ingénieurs) doivent avoir leur place et à tous les niveaux de fonction, y compris DDT.

– Les préfets savent qu’ils ne réussiront pas une DDT (ni une DDPCS) sans les agents et cadres du MEEDDAT et du MAP et donc qu’il leur faudra s’appuyer sur eux. Les ITPE s’interrogent naturellement sur leur devenir personnel dans ce contexte où les repères traditionnels concernant les parcours professionnels et les perspectives d’évolution de carrière sont en pleine évolution. Compte tenu du niveau des postes que les ITPE de 1er et 2ème niveaux ont été habitués à occuper jusque là, que ce soit en terme de volume de responsabilités, de management ou de nature des missions exercées, chacun s’inquiète légitimement sur l’évolution de son positionnement après la constitution des DREAL et des DDT. Il est donc indispensable de trouver des solutions pour sortir par le haut d’une situation qui pourrait très vite devenir inacceptable.

– Nous serons extrêmement vigilants sur l’élaboration des organigrammes afin qu’ils contiennent au moins l’ensemble des domaines d’activité et des missions des services actuels et que chaque ITPE ait un poste correspondant à ses aspirations professionnelles, ses contraintes personnelles, son grade et sa fonction.

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