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FORCE OUVRIÈRE propose ses amendements au projet d’accord sur le RST

Pascal Berteaud, directeur de cabinet adjoint, recevait FORCE OUVRIÈRE à cette réunion du 21 décembre 2011 afin d’examiner un projet de protocole d’accord.

La délégation de la FEETS-FO était venue avec un certain nombre de propositions d’amendements au projet dont l’administration nous avait adressé la dernière mouture.

Vous trouverez ci-joint ce projet amendé (en bleu) par FO.
projet_protocole_amende_par_FO_

FO soutient en effet que la transformation de ces services du MEEDTL en un établissement public -fût-il, dans un premier temps, à caractère administratif- n’avait à nos yeux aucune raison (ni économique, ni réglementaire) si ce n’est que d’être dans l’air du temps.

Un air bien connu qui vise à mettre en place le statut intermédiaire avant … privatisation !

Des amendements FO de trois natures :
– Une série d’amendements (à commencer par le titre) vise à créer un service à compétence nationale (SCN) et donc à remplacer partout le mot « établissement » par le mot « service » ainsi que les références aux instances de gouvernance des établissements publics par celles prévues pour les services de l’État.

– Plusieurs autres amendements visent à supprimer les pseudo-garanties sensées pallier aux effets de la modification statutaire. En effet, si le futur service est un SCN, comme les services qu’il prévoit de regrouper -que ce soit des services déconcentrés (comme les CETE) ou des services techniques centraux-, les risques pesant sur la situation des personnels ne se posent alors plus…

– Les derniers amendements visent, enfin, à donner du corps à un projet de protocole rédigé « en creux ». Il s’agit notamment de clarifier les questions relatives à la gestion des personnels (recrutement, formation, déroulement de carrière), aux champs de compétences du nouveau service (domaines d’activités, bénéficiaires, etc..) ainsi qu’à son ancrage (conjugaison du mixage pluridisciplinarité/spécialisation avec les territoires, implantations géographiques, pérennité).

Les réponses du directeur de cabinet adjoint :

Notre interlocuteur s’est montré d’autant moins surpris par nos propositions qu’il n’a pu nier que la première expérience « protocolaire » du MEDDTL (l’Agence Voies Navigables de France) s’est avérée peu glorieuse (le ministre des transports ne sauvant une partie de l’accord du 24 juin dernier qu’au prix d’un gros mensonge aux élus du Peuple lors du débat parlementaire du 15 décembre dernier…) !

Pascal Berteaud a cependant trouvé intéressants un certain nombre des amendements FO, y voyant au passage le signe de notre prédisposition à le signer. Nous n’avons pas manqué de lui confirmer qu’effectivement

FO signera tout bon accord, et ne signera donc celui-ci que s’il consolide réellement ces services de l’État et non s’il organise leur démantèlement (au travers de leur agencification).

La volonté de constituer rapidement (avant les présidentielles) un établissement public a finalement semblé aussi tangible chez notre interlocuteur que sa crainte d’une large opposition à ce projet.

En clair : le ministère semble prêt à abandonner son projet s’il s’avère largement contesté…
Mais il le bouclera au contraire très vite -et c’est alors seulement le principe de la recherche d’un accord qui serait abandonné- si d’autres organisations se positionnaient de nouveau dans une simple « posture » de pseudo-contestation…

Prochaine réunion : le 4 janvier 2012
Réunion finale : le 17 janvier 2012 (sauf nouveau changement de calendrier)

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