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Réforme du RST : le choix du statut d’Etablissement Public n’est pas justifié sur un plan juridique !

Cette note récente (en ligne ici) étudie deux mécanismes permettant aux collectivités locales de participer au financement du nouvel organisme du RST. L’un est infaisable et donc totalement improbable. L’autre ne répond qu’à l’activité recherche et pourrait s’appliquait à un service de l’Etat, sans besoin de créer un établissement public. Par contre, la note ne dément pas les risques inhérents à ce statut ! _
_ Sortir le nouvel organisme de l’État, c’est le soumettre à des contraintes inutiles et
très dangereuses !

Un établissement public qui aurait 30 % de son activité sur des enjeux intéressant
directement les collectivités locales et une forte activité sur le champ concurrentiel ne
serait plus « in-house » de l’État…

Cela veut dire que l’État … ne pourrait pas non plus passer des commandes de
gré à gré avec lui !

Le cas de l’IGN illustre parfaitement ces propos (pour mémoire l’IGN est bien un EPA).
L’Établissement Public aurait une dotation pour charge de service public en fonction des
missions confiées dans son décret de création.

Pour le reste, il serait mis en concurrence y compris par les services de l’État (DAC, DIR,
DDT, DREAL).

Cette réforme couperait définitivement le lien entre les services opérationnels
du ministère et l’organisme créé.
Cela le conduirait à sa perte.

Bien évidemment, cette question ne se poserait même pas avec le
maintien d’un statut de service à compétence nationale.

Le choix fait par l’administration d’un établissement public
est non justifié et dangereux.

Analyse juridique de la DAJ

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