Statut des CETE : L’incapacité du CGDD à analyser toutes les possibilités
La Commissaire Générale au Développement Durable a reçu le 14 avril une délégation de Force Ouvrière sur l’avenir des CETE.Fidèle à son habitude, plutôt que de traiter des enjeux stratégiques, de positionnement, d’ambition pour les CETE, le CGDD et la Direction de la Recherche et de l’Innovation se sont limités à leur obsession du statut de l’Etablissement.
Les représentants du CGDD ont renié tous leurs engagements. Ils n’ont pas voulu ouvrir le débat à partir d’une analyse multicritère objective des différents statuts. Leur objectif unique : privilégier un seul statut, celui de l’Etablissement Public.
La DRI va même jusqu’à diffuser des rapports aux Directeurs de CETE préconisant l’Etablissement Public tout en indiquant que d’autres rapports réalisés par d’autres administrations centrales (CGEDD, SG) peuvent aller dans un autre sens. Elle tente de semer le doute en prétendant que les organisations syndicales sont pour le statut d’établissement public.
Pour notre organisation, ce statut seul ne répond en rien aux attentes fondamentales pour l’avenir du RST :
– Participation réelle à la gouvernance et pilotage de la commande (qui se fait aussi très bien avec les Comités d’Orientation)
– Prestation hors du champ de la concurrence pour les collectivités territoriales,
– Préservation des moyens et effectifs (alors que la RGPP est étendue aux établissements publics),
– Préservation de la recherche et de l’innovation, de leurs commandes et leurs financements,
– Avenir des Services Techniques Centraux,
– Maintien d’un lien avec les territoires,
Les possibilités que ce statut ouvre (structure unique, fin de la contrainte des responsables de BOP pour la publication des postes, possibilité de financement de la recherche…) peuvent aussi être obtenus par d’autres statuts, comme celui de Service à Compétence Nationale.
De plus, le statut d’établissement public porte aussi en lui les germes de risques considérables :
– Fin du recrutement de fonctionnaires, en particulier pour les missions entrant dans le champ de la concurrence, comme l’exige Bercy,
– Coupure du lien territorial,
– Orientation stricte et exclusive vers des missions rémunératrices comme cela a été constaté dans de nombreux établissements publics, par exemple VNF,
– Absence structurelle de tutelle organisée et efficace,
– Introduction du rôle du Préfet en tant que Délégué local de l’Etat au niveau de l’Etablissement Public,
– Pouvoir discrétionnaire des Directeurs d’établissement en matière de Gestion des Ressources,
– Possible mise en concurrence des établissements publics et privés par l’Etat dans ses commandes,
– Spécialisation entre établissements publics suivant des domaines de compétences (BRMG, INERIS…) avec comme corollaire la disparition de l’approche horizontale des CETE
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