Déclaration liminaire au Comité Technique du 16 février 2012

Après la perte du triple A,
voici la perte de l’unique P du dialogue social

Monsieur le Président,

Depuis la dernière réunion formelle du CTP des DDI le 1er septembre 2011, que d’eau est passée sous les ponts d’un dialogue social fourni, à défaut d’être fructueux sur l’ensemble des dossiers, sur des sujets aussi importants et sensibles pour nos mandants que l’adéquation mission/moyens, les chantiers de mutualisation ou la mise en place des SIDSIC. Autant de sujets sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir au fil de l’ordre du jour proposé aujourd’hui.

« La fin du paritarisme »

Et nous voici ce jour réunis dans une configuration résolument nouvelle. En effet, si la France semble avoir perdu son triple A en fin d’année 2011, les instances de dialogue social de la nation ont perdu dans le même temps leur unique P, celui rimant avec « Paritarisme ».
Alors est-ce grave docteur? Si concernant la première information les gesticulations de quelques acteurs du monde financier spéculatif ne semblent avoir eu qu’un impact limité sur le « monde réel », qu’en sera-t-il pour la seconde sur le fonctionnement global des instances de dialogue social, et plus particulièrement celle relative aux DDI placée auprès du 1er ministre? Nous sommes bien entendu très intéressés de connaître votre vision en ouverture de cette réunion.

« FORCE OUVRIÈRE : 1ère organisation »

Sachez sans attendre que FORCE OUVRIERE, 1ère organisation syndicale au sein de la fonction publique d’Etat suite aux élections du 20 octobre dernier, saura occuper le champ de bataille quelle que soit sa configuration et sa topographie, pour porter à tous les niveaux la défense des missions de service public et l’intérêt des agents les exerçant dans des conditions toujours plus difficiles.

« Hygiène, Sécurité, Conditions de travail »

De ce point de vue, FORCE OUVRIERE considère en particulier que 2 ans après la mise en place de la Réate, il devient désormais urgent de constituer une instance permettant au niveau national d’évoquer et traiter de manière spécifique les question relatives à l’hygiène et la sécurité pour les personnels affectés en DDI, ce que ne permettent plus les comités placés auprès des ministères. C’est pourquoi, afin d’évoquer et de traiter de manière spécifique les questions relatives à l’hygiène et la sécurité des personnels affectés en DDI, FORCE OUVRIERE demande la mise en place d’un CHSCT spécial des DDI placé auprès du Premier Ministre.
L’expression de votre position à ce sujet nous intéresse bien entendu au premier chef.
Au delà de l’examen du projet de règlement intérieur du comité toiletté à la mode « non-paritaire », pour lequel FORCE OUVRIERE vous a adressé des propositions d’amendement constructives et en attend bien entendu un examen bienveillant de votre part, la présente réunion doit nous permettre d’aborder trois points inscrits à l’ordre du jour pour information des organisations syndicales.

« Charte RH : mobilités contraintes et mobilités choisies mais refusées »

Premier d’entre-eux dans l’ordre d’apparition à l’écran: le bilan de la mise en oeuvre de la charte de gestion des ressources humaines des DDI. Sans déflorer la complète teneur des éléments de débats qui ne manqueront pas d’alimenter la suite de cette réunion, FORCE OUVRIERE tient à réaffirmer que le portage des politiques publiques au plus près des territoires et des citoyens passe par une interministérialité assise non pas sur un agglomérat de compétences banalisées et lissées vers le bas, mais bien par la valorisation et le croisement d’une diversité d’expertise et d’approches. Et qu’à ce titre, l’harmonisation de certaines modalités de gestion ne saurait justifier la banalisation et la dégradation des parcours professionnels construits en premier lieu dans des filières ministérielles, le cas échéant en fluidifiant certaines passerelles aujourd’hui bien grippées par la LOLF.

En la matière, FORCE OUVRIERE soutient l’action engagée par les ingénieurs du MAAPRAT et du MEDDTL contre un chantier de fusion de corps uniquement dicté par le dogme de la réduction du nombre de corps et des effectifs, dénué de tout sens ou ambition, constat transposable pour beaucoup d’autres catégories de personnels.

« Adéquation Moyens/Missions »

Vous avez ensuite bien voulu inscrire au menu de cette réunion la question centrale de l’adéquation missions/moyens, sujet pour lequel FORCE OUVRIERE confirme l’impérieuse nécessité que les orientations politiques exprimées dans la circulaire du Premier Ministre du 18/11/2011 ne restent pas lettres mortes ! Et en la matière, force est de constater que rien n’est gagné lorsque l’on est confronté à la poursuite de la fonte des effectifs amenant par exemple les personnels des DDPP de Bretagne à lancer un SOS auprès du préfet de Région, à l’attitude désinvolte de certains ministères dans la conduite de « réformes » telle celle de l’ADS en DDT, à la poursuite d’arrivée de missions sans moyens dédiés telles la fiscalité de l’urbanisme ou la mise en place des référents inondation. L’année 2012 sera l’année des inflexions ou celle de la confirmation du naufrage de l’échelon départemental. Alors gageons que le récent décret « Fuites » issu du Grenelle de l’Environnement, sujet appelé à mobiliser une expertise technique aujourd’hui bien fragile, trouvera son application au delà des réseaux d’eau des collectivités, à savoir sur les effectifs placés en DDI par exemple.

« SIDSIC »

Enfin, pour finir, vous nous proposez de faire un point sur la mise en oeuvre des SIDSIC, chantier emblématique s’il en est en terme de mutualisation des fonctions supports. Sans revenir sur les éléments de débat ayant agrémenté l’automne 2011, en particulier sur la question de la forme juridique du nouveau service pour laquelle les propositions formulées par les organisations syndicales ont été écartées, nous ré affirmons auprès de vous les demandes d’éclaircissement et de complément du guide RH portées auprès de la DISIC, conditionnant l’adhésion des personnels des DDI et donc la sauvegarde des compétences informatiques au bénéfice des agents et des services. Et nous profitons de l’occasion pour confirmer que nous sommes demandeurs de la transmission des schémas régionaux de mutualisation, conformément aux engagements issus du groupe d’échange du 14 décembre dernier.

Nous espérons que cette première réunion du comité technique des DDI vous permettra de nous apporter les réponses que nous attendons sur l’ensemble de ces sujets.

Je vous remercie.

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