CTPM DU 15 JUILLET 2009

Le 15 juillet 2009, c’est tenu un CTPM du MEEDDM.

L’ordre du jour portait sur les points suivants :

– projet de décret relatif à la création et à l’organisation des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
– projet de décret relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale (DRJSCS) ;
– projet de décret relatif à la réforme du statut des ingénieurs de la météo
;
– prorogation du mandat de la CAP des administrateurs civils ;
– projet de décret relatif au transfert des services du MEEDDM qui
participent à la compétence dans le domaine des voies d’eau dont la
propriété a été transférée à la région Bretagne et à la communauté de
communes de l’Ouest guyanais ;
– modification de l’arrêté fixant la liste des opérations de restructuration
ouvrant droit au versement de la prime de restructuration.

MEEDDM

En préambule et suite à l’intervention préliminaire de la FEETS-FO, le
secrétaire général du MEEDDM a rappelé que le remaniement ministériel avait confirmé l’ensemble des missions du ministère (labellisé MEEDDM par le SG) en y intégrant le logement, point fort rappelant le rôle du MEEDDM dans ce domaine, ainsi que l’intervention dans les technologies vertes et la négociation sur le climat.

Pour le SG, ces deux nouvelles missions confiées au MEEDDM sont très
importantes car les technologies vertes, c’est à dire que la croissance
économique doit être envisagée dans un objectif de développement durable sont confiées au MEEDDM et pas au ministère de l’Industrie. De même, la négociation sur le climat est du ressort du MEEDDM et non du ministère des affaires étrangères.

La perte de l’aménagement du territoire ne parait pas , aux yeux du SG,
comme importante car elle se limite au départ de la DIACT (ex DATAR) dont les missions se limitent aux interventions économiques. Le MEEDDM conserve son rôle dans le domaine de l’aménagement avec le maintien de ses directions sectorielles. Les DREAL et les DDE, DDEA et DDT conservent leur rôle dans ce domaine.

La secrétaire d’Etat Valérie Létard aura en charge notamment les politiques
de solidarité dans le cadre des politiques environnementales.

Le décret d’attribution du MEEDDM devrait paraître prochainement car il
reste à trancher sur ses compétences dans les domaines de l’hébergement
d’urgence et de la politique de la ville.

Réforme des affaires maritimes

Une nouvelle réunion doit avoir lieu fin juillet pour définir précisément
l’organisation et les missions du niveau régional qui sont de la compétence du MEEDDM et du niveau départemental qui est de la compétence du SGG.

ANAH

La réorganisation territoriale de l’ANAH n’est pas définitivement tranchée,
le secrétaire d’Etat Benoit Apparu doit rendre des arbitrages.

MIGT

La réorganisation n’est pas tranchée également car leur zonage territorial
doit être précisé notamment pour mieux coller aux zones de défense. De même, le rôle et les missions des MIGT doivent être recalés par rapport aux DDT.

RST

Rien n’est arrêté sur l’organisation ni sur le fonctionnement des CETE, une
vision d’ensemble est nécessaire. La synthèse des plans d’évolution est
prévue pour septembre 2009. Un prochain CSST est prévu le 15 septembre.
Il en est de même pour le SCN informatique qui doit évoluer dans le même espace temps que celui de la réflexion sur les CETE.

Fusion DIRIF-DREIF

C’est une demande du préfet de Région par rapport à la création du Grand
Paris. Le MEEDDM est en attente de propositions du préfet de la Région IIe
de France sur les intérêts et les attendus d’un tel rapprochement.
Il n’y a pas d’autres intentions de rapprochement pour les DIR et les DREAL.

VNF

Suite au protocole signé entre VNF et le ministère de la justice pour la
réinsertion de détenus en fin de peine, nous avons dénoncé la prise de
responsabilité par les agents du MEEDDM à l’encadrement de ces personnes qui nécessitent confidentialité et compétences particulières pour la réinsertion. Le SG a demandé une expertise à la DRH et à la DGITM en précisant que tous les ministères doivent contribuer à la réinsertion des populations carcérales.

CRIR/CNIR

Le décret qui place les CRIR sous l’autorité du préfet de zone ne change pas fondamentalement la compétence des divisions transports des CETE dans ce domaine. Il faut améliorer l’articulation DREAL/DDE(DDT)/CRIR dans la gestion des transports.
Le CNIR reste de la compétence de la DGITM

Mutualisation PSI/CPCM

Le SG reconnait que cela entraîne des changements fondamentaux pour les agents des DDE et des DRE mais c’est une nécessité pour l’action du MEEDDM.
Il s’agit pour l’essentiel de garder pour le MEEDDM la main sur la gestion
de ses effectifs au service des politiques publiques du MEEDDM. La DRH doit veiller à la situation individuelle des agents concernés. Les agents sont identifiés. Un suivi national est prévu pour le repositionnement des agents concernés qui ne pourraient ou ne voudraient pas aller dans ses services.

Loi Parc

Le MEEDDM a demandé que le projet de loi soit soumis à la session
extraordinaire du Parlement à compter du 15 septembre 2009. Cette loi doit être votée avant la fin 2009 pour permettre les transferts au 1er janvier 2010. Ce transfert doit avoir lieu en 2010 car au delà, il risque d’être plus difficile car les collectivités territoriales vont subir une réforme
d’ampleur dans la période à venir. Il faut résoudre les modalités
d’intégration des OPA notamment dans les collectivités territoriales.

Charte RH des personnels en DDI

Le projet de charte est examiné le 16 juillet au conseil supérieur de la
fonction publique de l’Etat, la FGF FO est présente et portera ses
revendications. Une analyse de cette charte vous sera communiquée
prochainement.

Effectifs du MEEDDM

Le SG argue qu’il n’y aura pas plus de réduction d’effectifs en 2010 qu’il
n’y en a eu en 2009. Il est en contradiction avec la note qu’il a adressée
aux RBOP pour le dialogue de gestion dans laquelle il annonce la suppression de 1770 ETP et non 1400 comme en 2009.
Le MEEDDM rencontre des difficultés de recrutement, il n’a pas atteint son
plafond d’emploi pour 2009. Il faut décoder l’annonce de recrutement de
contractuels et de recrutements exceptionnels!

Fusion de corps

Pas de retour de la DGAFP sur la proposition du MEEDDM, le dossier sera
véritablement ouvert en septembre.

Indemnitaire

L’alignement indemnitaire des différents corps à l’intérieur d’une même
catégorie doit se faire progressivement mais il n’est pas pour 2010. Il faut
décoder là aussi qu’il ne se fera pas si on ne le pousse pas fortement!

Arrêté fixant la liste des opérations de restructuration

Le CETE de Lyon n’a pas été ajouté suite à notre demande car le SG a
rappelé qu’il n’avait pas connaissance de cette réorganisation et qu’il
voulait avoir la vision de l’ensemble des réorganisations tant dans les CETE
que celle des MIGT, des services des affaires maritimes, des services
aéroportuaires, de l’ANAH. Il demande à connaître et à débattre du contenu des réformes avant l’ouverture du droit à la prime de restructuration.
Cet arrêté fera l’objet de nouvelles modifications.
Nous avons obtenu que la date d’ouverture du droit à la prime de
restructuration pour le SETRA soit le 1er janvier 2010 et non le 1er mars
2010 compte tenu des mobilités qui vont avoir lieu dès le prochain cycle de mobilités.

Examen des points de l’ordre du jour

Vous retrouverez dans la pièce jointe l’essentiel des interventions de la
FEETS-FO.

D’autorité, le SG a retiré de l’ordre du jour l’examen du décret statutaire
des ingénieurs de la Météo et des modalités de transfert des services qui
participent à la compétence dans le domaine des voies d’eau de la Région
Bretagne et de la com/com de l’ouest guyanais car à la reprise des débats à 13h30 les rapporteurs respectifs n’étaient pas à l’heure.

Il l’a fait soit disant par respect pour les OS qui étaient toutes là et ce
malgré la demande de FO d’examiner ces deux points. Ils seront remis à
l’ordre du jour du CTPM du 22 septembre.