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CTPM du 28 mai 2009

Organisation de l’Etat, politique de l’eau, CTP des DDEA, …Le comité technique paritaire ministériel du MEEDDAT, réuni le 28 mai 2009, a été l’occasion d’avoir un débat général sur l’organisation et la cohérence de ce ministère.

Le 1er point était un point d’échanges et d’information sur la politique de l’eau au MEEDDAT et ses aspects organisationnels. Au lieu d’une réflexion globale et transversale sur l’eau, l’administration s’est contenté de nous proposer une succession de présentations sur le maritime, le fluvial et la gestion de l’eau, incomplètes, non coordonnées, et sans vision politique.

Sur la réorganisation des services maritimes, la position de l’administration est restée identique à celle débattue lors du groupe d’échanges du 1er avril (voir notre article précédent).

Les modalités de dialogue social en DDEA ont été votées, avec le maintien et la réunion en formation commune des 2 CTPS des anciennes DDE et DDAF. La date envisagée pour les élections des CTPS en DREAL est le 22 septembre 2009.

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Vous pouvez télécharger ci-contre à gauche les documents remis en CTPM à l’appui de ces 2 points. Vous trouverez ci-dessous les déclarations faites par la délégation FO (dont le SNITPECT) et des éléments de compte rendu des échanges.

Déclaration préalable sur le manque de cohérence du MEEDDAT
_ Point n°1: politique de l’eau
_ Point n°2: CTP des DDEA
_ Point n°3: statut des inspecteurs de l’équipement et des inspecteurs généraux
_ Point n°4: SCN « armement des phares et balises »
_ Points n°5 et 6: ARTT à la DGAC
_ Point n°7: plan 2009-2012 pour les travailleurs handicapés

[#1<-]Déclaration préalable sur le manque de cohérence du MEEDDAT

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Chers camarades,

Le deuxième bilan gouvernemental du 13 mai dernier sur les mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP) s’oppose à la réalité vécue par les personnels du MEEDDAT.
Pour les agents, les « feux vert ou orange » ministériels sont en fait synonymes de pertes de missions, de sens, de repères ; de suppressions de moyens, de postes et d’effectifs (et plus que ceux prévus en loi de finances pour l’année 2008 selon la presse) ; de mobilités forcées, de déménagements ou de délocalisations ; d’incapacités pour les services à rembourser les agents de leurs frais de missions ; etc.

Les feux sont au rouge pour les personnels et cela sans les revalorisations et harmonisations favorables promises par le Ministre d’État lors de la création du ministère voilà déjà deux ans.

Le MEEDDAT demeure sans une politique des ressources humaines cohérente. Le sens et la lisibilité de l’action ministérielle sont donc impossibles pour les personnels, a fortiori dans le contexte dévastateur pour le service public imposé par la RGPP.

Par nature, le MEEDDAT recouvre une diversité d’origine et des spécificités culturelles persistantes. Il s’agit donc de construire une identité commune, et non une identité unique, parmi des identités multiples, qui resteront durablement différenciées. La stratégie ministérielle de l’été 2008 fut une première réponse importante, mais pas suffisante : il lui manque toujours son volet des ressources humaines et sans doute aussi une véritable volonté politique du Ministre d’État et de son cabinet de lutter efficacement contre cette RGPP et ses effets dévastateurs et de fédérer les identités multiples en interne.

Nous l’avons déjà indiqué ici Monsieur le Président, mais pourtant rien n’est résolu : au bout de deux ans le MEEDDAT semble réussir l’exploit de réunir ses agents sur un seul point : la totalité des personnels ressent une perte par rapport à sa situation initiale, en termes de droit, de statutaire, de gestion, de rémunération, de valorisation et de sens donné à son action au sein de ce nouveau ministère. La perte de sens est devenue la généralité.

Aujourd’hui, c’est une faute de nier ces différences sous couvert d’une vision dogmatique de la « modernisation-destruction » de la fonction publique via l’abandon du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers de corps. La richesse de la création du MEEDDAT fondée sur sa diversité doit être préservée. Nier l’identité de chacun, nier la culture de chacun, nier les compétences spécifiques, nier l’histoire conduit inexorablement à une forme de totalitarisme. Les personnels le refusent, nous le combattrons.

D’une période de conflits d’intérêt ouverts au démarrage, le système a basculé dans une gestion partisane et obscure.

Les attaques continues des 23 «feux» de la RGPP contre les missions et les services, les administrations et les établissements du ministère ; les réductions d’effectifs du budget triennal 2009/2011 et le contexte d’un remaniement gouvernemental annoncé ont exacerbé les tensions en interne.

Ces tensions fragilisent la nécessaire défense contre la RGPP ; elles éloignent encore d’une identité et d’une stratégie ministérielles et elles accroissent les volontés « indépendantistes » internes, voire « séparatistes » dans certains cas :
– les directeurs des DIR et certains responsables de la DGITM remettent sur la table les idées d’une gestion spécifique des moyens et des personnels routiers selon une vision recentrée sur l’unique mission d’exploitation (sorte d’établissement « Exploitation des Routes Nationales » sans plus aucune mission ni d’entretien, ni d’ingénierie) ;
– le débat sur l’intégration des agents et des services de navigation sous statut et pilotage hiérarchique de VNF ressurgit ;
– certains au CGDD et en direction de CETE ou LRPC ne rêvent que d’un Etablissement Public CETE (ou un Service à Compétence National CETE) ;
– la réflexion sur un SCN Informatique se poursuit ;
– on forme (par un prestataire extérieur) les agents des CIFP et GUEPARH à une organisation en SCN « CMVRH et ses CVRH » jamais débattue préalablement dans le CTPM ;
– la DGALN et les directeurs d’Agence de l’Eau et de l’ONEMA traduisent la mesure RGPP n° 154 en imaginant un Groupement d’Intérêt Public inter Agences ;
– chaque Direction Générale rêve d’indépendance à l’instar de la DGAC, les relations inter DG sont rares et plutôt conflictuelles et les relations entre les DG (CGDD compris) et les services sont quasi inexistantes ;
– la réforme de l’ADEME (mesure 146) se fait hors débat avec les organisations syndicales du CTPM et, si possible en se positionnant comme externe au ministère ;
– le CGEDD construit en chambre sa petite réforme visant la suppression de MIGT (et d’effectifs) alors que d’une part les politiques d’inspection au niveau départemental en interministériel et des établissements du MEEDDAT ne sont pas définies et que d’autre part l’absence de politique de GRH ne permet pas d’identifier le rôle futur des MIGT ;
– au niveau des Ressources Humaines, au contraire de construire une politique ministérielle, on renvoie aux DREAL et aux DG la responsabilité d’organiser sa RTT, sa politique, son organisation du travail. Ce CTPM présentera des modifications de l’ARTT à la DGAC sans jamais avoir encore ouvert les débats sur l’ARTT du MEEDDAT ! Et faute de politique RH ministérielle, le sentiment d’abandon des 35000 agents du MEEDDAT en DDE et DDEA pourrait bien devenir réalité au second semestre 2009.

Les pièces du grand puzzle MEEDDAT ne sont toujours pas assemblées qu’elles n’agissent que pour mieux s’éclater et se repousser les unes des autres !

Le sens donné aux agents du MEEDDAT est : « unissez vous pour mieux vous diviser dans l’inégalité de traitement généralisée » !

Cette attitude est irresponsable. La logique du découpage selon les pointillés pour rester « seul maître de son petit secteur » est suicidaire : c’est aboutir à la destruction du MEEDDAT remplis d’heureux propriétaires de peaux de chagrins aux moyens et effectifs réduits à grande vitesse, post externalisation ou pas. C’est l’attitude d’un groupe d’enfants de maternelle se disputant un paquet de billes.

Monsieur le Président, les personnels souffrent et endurent déjà assez pour ne pas, en plus, subir les effets de « gueguerres » internes de la part de petits chefs à la logique de pouvoir aveuglante, dont ils seront eux-mêmes victimes. Les dernières nominations des préfigurateurs des futures Directions départementales interministérielles le démontrent.

Je vous remercie.

Le Président du CTPM nous a indiqué que le MEEDDAT était effectivement à un pallier de son existence et que que la base de son fonctionnement était et devait être sa cohérence. Les relations entre DG sont insuffisantes mais il estime qu’elles arrivent à se coordonner et à faire fonctionner la transversalité sous l’égide du SG « tutelle des tutelles ».

Le Président du CTPM est également allé dans notre sens en indiquant que la cohérence repose sur la façon d’envisager les sujets, projets et politiques et qu’elle doit donc se traduire en terme organisationnel : selon lui (et c’est ce que nous revendiquons depuis l’origine) l’unité ministérielle repose sur une colonne vertébrale « DG – DREAL – DTT ». C’est sur ces « briques de base » que s’adosse et repose l’organisation du reste. Le Président du CTPM nous a ainsi confirmé qu’il n’était pas question de créer des structures externalisées (inter DIR ou autres) et que les opérateurs ministérielles devaient être raccrochés à ce dispositif unifié.

Néanmoins, il a reconnu que des volontés séparatistes existaient et qu’il fallait constamment veiller à cette cohérence, a fortiori dans un contexte où d’autres réformes réorganisationnelles se poursuivent (Mer – niveau départemental – etc).

FO a rappelé que l’encadrement supérieur de ce ministère avait aujourd’hui une responsabilité historique de ne pas détricoter cette cohérence (en se construisant son petit SCN ou son petit établissement dans son coin) et, au contraire de la renforcer jusqu’au niveau départemental des DDT. Si l’organisation doit effectivement suivre une doctrine collective identitaire (stratégie ministérielle) et qu’elle ne saurait être garante de la réussite du ministère sans ce préalable, nous constatons malheureusement que de nombreux responsables imaginent dans leur coin, soit par volonté d’indépendance et logique de pouvoir, soit de façon involontaire du fait de ne pas regarder autour et à coté deux, une organisation spécifique : ces organisations misent bout à bout aboutiraient à un patchwork de petites structures découpables à merci au bon vouloir des suivants.

A titre d’illustration, si l’ex Équipement n’avait pas (malgré les alertes et malgré l’existence d’autres solutions) déconnecter la route selon les DIR, d’une part la volonté d’externaliser ces services et cette compétence routière n’existerait pas et d’autre part, des dires mêmes de certains promoteurs gouvernementaux de la RGPP, la réforme départementale de l’État n’aurait pas été possible ! Dessiner aujourd’hui des petits bouts, c’est permettre un découpage rapide demain et même d’autres effets destructeurs complémentaires après demain !

A ce titre, la séparation entre pilotage du RST (et des CETE notamment) d’un coté et des services et de l’ingénierie de l’autre est plus problématique que jamais : il faut a minima que CGDD-DRI et SG-SPES travaillent en partenariat permanent et continu et on peut s’interroger sur la nécessiter de redonner un pilotage unique et cohérent Services/RST/Ingénierie au niveau du SG. Il est de toute façon hors de question d’envisager un EP ou un SCN « CETE ».

Nous avons rappelé notre demande d’un examen en Groupe d’Échanges avec les OS du CTPM du projet du CGEDD de supprimer des MIGT : cette orientation n’a aucun sens et le CGEDD pas plus que le CGDD ne peuvent s’exclure du MEEDDAT en imaginant et mettant en œuvre leurs petites réformes en chambre de façon déconnectée du reste du ministère.

La DREAL constitue de fait la brique de base territoriale du ministère (R-BOP, réforme gouvernementale au niveau départemental et régional, liens avec les opérateurs et les CETE, point d’entrée des relations du MEEDDAT avec les collectivités, point d’entrée pour la territorialisation du Grenelle, traducteur de l’IP au niveau territorial, pilotage régional des politiques ministérielles sous couvert du Préfet de Région pour leurs mises en œuvre,…) : les autres services du ministère (CETE, DFM, services spécialisés) et les Établissements et opérateurs ne doivent pas se déconnecter des DREAL : les liens et le dialogue de gestion ainsi que l’attribution des moyens sont certainement à revoir sous le pilotage du R-BOP (qui ne peut ni doit décider seul sans un pilotage fort et cohérent au niveau central, par chaque directeur de programme harmonisé entre eux par le SG) mais selon une approche de renforcement de la cohérence ministérielle. Pour un CETE, son point d’entrée auprès des collectivités, des autres ministères (directions régionales) et du Préfet de Région et des directions départementales de sa zone d’intervention ne peut s’opérer lisiblement et efficacement que par la DREAL. Déconnecter les CETE des DREAL (au motif de « je veux gérer mes petites billes tout seul ») c’est rendre les CETE autonomes pour mourir seuls dans leur coin faute de commande. C’est aussi au niveau d’une DREAL que les liens entre DIR, SN et CETE sont à renouer et renforcer, après un cadrage précis national inter DG (DGITM – CGDD et SG notamment).

FO a aussi rappelé son opposition au transfert de compétences de la DREAL vers d’autres directions régionales (là aussi du fait d’une simple logique de pouvoir entre ministères ou d’une vision purement comptable et quantitative des effectifs entre directions régionales) : le logement social doit rester en DREAL et ne pas être transféré en DRJSCS (nous attendons du Ministre d’État qu’il intervienne dans ce sens au niveau du gouvernement et face à son homologue du Travail !) et l’ANRU au MEEDDAT et en lien avec les DREAL (idem pour les composantes régionales de l’ADEME, ce qui impose que le MEEDDAT s’applique en interne ce qu’il revendique en externe).

Enfin, le niveau départemental ne saurait être abandonné : pour FO, là encore, le lien vertical DREAL-DDT doit se poursuivre et se renforcer (et ainsi offrir via la DREAL un portail d’entrée au CETE, DIR, SN, EP, etc.. à chaque DDT). Il faut que le Ministre d’État intervienne pour obtenir un décret DDT fixant les missions de ces futures directions départementales : il le faut pour le 1er janvier 2010 mais aussi et surtout pour la suite. Sinon, la « modularité » aboutira à ce que chaque départements sera réorganisé de façon radicalement différente d’ici quelques années. Ce n’est pas à un fonctionnaire nommé (Préfet en l’occurrence) de réorganiser seul les services de l’État sur « son territoire » : le Ministre d’État doit imposer sa vision organisationnelle, structurelle et en terme de missions et politiques publiques pour toutes les DDT. Un décret DDT conçu par le MEEDDAT (et le MAP) est indispensable selon FO. Les circulaires du Premier ministre ne sont pas la loi et l’organisation départementale de l’État et du service public de la République ne saurait se réduire à deux circulaires du 7 juillet et du 31 décembre 2008, qui plus est contradictoires. La présence ministérielle au niveau départemental doit continuer de s’affirmer : c’est par une volonté politique du Ministre d’État que cela démarre !
Il en est de même sur l’Ingénierie : la politique d’ingénierie du MEEDDAT se doit d’être opérationnelle rapidement pour que chaque niveau (et notamment Préfet de département) l’applique et la mette en œuvre, en DREAL et surtout en DDT.

Suite à notre demande (voir point 1), le Président du CTPM nous a confirmé que les « pôles Mer » seront bien, par circulaire du Premier Ministre, un service de chaque DDT. Cela évite les volontés de certains préfets de les positionner ailleurs, mais cela démontre également le caractère indispensable d’un décret DTT gravant dans le marbre ses différentes composantes et missions (celles des actuelles DDE et DDAF, celles du « pôle Mer », celles de police de l’environnement par application de la mesure RGPP 148 – voir point 1; etc).

[#2<-]Point n°1 : Point d’échanges et d’information sur la politique de l’eau concernant ses aspects organisationnels en matière maritime, fluvial et aquatique

Force Ouvrière prend acte de l’organisation de ce débat que nous demandions. Sans reproduire les débats plus politiques et stratégiques qui se déroulent en d’autres lieux et auxquels nous participons, nous souhaitons concentrer nos interventions en ce CTPM sur les missions, l’organisation des services et les moyens et conditions de travail des personnels concernés.

1. Concernant le secteur maritime :

1.1. La réforme des services du secteur maritime :

Cette nouvelle réforme trahit en fait le constat du manque de moyens des services ayant une action sur la mer et les affaires maritimes.
Le regroupement des services est justifié par le MEEDDAT qui n’a plus les moyens nécessaires pour assurer ses missions. Mais cela suffit-il à définir une stratégie pour l’action du MEEDDAT en mer ? Indiscutablement non !

Cette réforme sert bien évidemment le diktat de la RGPP, révision générale des politiques publiques, en fusionnant et en réduisant les services, les moyens, les effectifs mais aussi en « préfectorisant » une activité qui aurait pu rester dans le champ de compétence du MEEDDAT.
Au budget triennal 2009/2011, le MEEDDAT annonce rendre 190 ETP (sur 1592 seulement) dans les services du domaine maritime. C’est donc là l’objectif de cette réforme, comme la destruction des services des phares et balises (devant absorber la moitié de ces réductions !).

a) Concernant la création de quatre directions de façades maritimes (DFM) en métropole :

– Ce nom de DFM est-il validé par le gouvernement ? Il semble que certains ministères lui préféreraient des « directions interministérielles de la mer » : cela n’aurait plus du tout le même sens, ni le même pilotage.
– La réforme entraîne un transfert complet de compétences et d’ETP des DREAL (a priori 2 ETP par DREAL) vers les futures DFM. Quel sens y a-t-il à déstabiliser et déshabiller d’emblée les DREAL ? C’est insensé. C’est aussi couper les liens terre – mer et supprimer la gestion intégrée environnementale de la mer et du littoral en découpant les compétences exclusivement maritimes en DFM et exclusivement terrestre en DREAL. Sur le plan de la gestion intégrée c’est aberrant, comme cela l’est sur le plan environnemental.
– La note de problématique et la présentation orale de la DAM pour ce CTPM est significative : rien sur les milieux marins au sens habitats naturels et espèces, rien sur la qualité des eaux
– Pourquoi la problématique sur l’outre-mer n’est toujours pas traitée alors qu’elle représente pourtant l’essentiel des enjeux maritimes et environnementaux ?

b) Au niveau départemental :

– Quelle est donc la définition d’un « pôle mer » ?
– Que signifie le terme « adossée » dans le communiqué de presse annonçant des « directions bien identifiées chargées du littoral et de la mer adossée aux directions départementales des territoires (DDT) » ? Cela signifie-t-il que les DDAM sont mises à la disposition des Préfets de Département sous la forme de « pôles mer » indéfinis, en espérant les retrouver en DDT ?
Déjà, certains préfets de département annoncent créer une direction ad hoc (Affaires maritimes + morceaux du Service Maritime) hors DDT.
– D’ailleurs votre note du 26 mars 2009 précisait explicitement que les pôles mer seront différents d’un département à l’autre.
Avec la modularité issue des circulaires du Premier ministre des 7 juillet et 31 décembre 2008, laisser l’organisation maritime au niveau départemental aux Préfets, c’est morceler les missions et c’est surtout perdre, comme sur le reste des politiques publiques du MEEDDAT toute capacité d’intervention ! Là encore, c’est aberrant de la part du MEEDDAT !

c) Une fois encore, le MEEDDAT se retrouve meilleur élève d’un mauvais cours. Il ne lui suffit pas d’être en tête pour la mise en œuvre des mesures RGPP officielles qui lui sont imposées, il faut aussi qu’il s’en invente d’autres tout aussi destructrices : pourquoi perdre une compétence ministérielle reconnue en la morcelant ainsi à l’échelon départemental ?

Ce n’est pas ainsi que la France pourra répondre à ses obligations européennes (transposition et mise en œuvre de la directive relative à la stratégie maritime ou Natura 2000 en mer par exemple), mettre en œuvre la directive cadre stratégie marine et développer une gestion intégrée de la mer et du littoral.

Cette approche par façades (imposée en réalité par les directives européennes) n’interdit absolument pas de mettre la compétence maritime dans les DREAL et de créer 4 « DREAL de façades ». Le caractère inter-régional des missions des DREAL le permet ! De plus, c’est bien le rôle de ces services déconcentrés du MEEDDAT que d’avoir des fonctions d’ensembliers et de réunir les missions ministérielles pour les réaliser de façon intégrée à l’aune du développement durable (et ici en complémentarité et cohérence terre – mer – littoral / affaires maritimes – activités économiques marines et portuaires – environnement). Pour FO cela mérite d’être examiné avant toute décision.
Si le choix demeure sur des DFM, les liens DFM-DREAL doivent être renforcés et précisés (et pas uniquement en indiquant que la DREAL restera R-BOP). La question des missions environnementales doit être clairement résolue en partenariat DFM-DREAL.

Au niveau départemental, si l’on veut éviter que le MEEDDAT ne se retrouve sans aucune compétence ni moyen dans le domaine maritime, il faut que les « pôles mer » envisagés constituent des unités territoriales des DREAL (ou des 4 DREAL de façades) ou bien, à tout le moins, des unités territoriales des DFM. Le schéma envisagé qui nous a été présenté le 1er avril dernier (présenter des administrations de façade un 1er avril ne venant que renforcer nos craintes…) fait prendre un risque énorme sur l’avenir des compétences maritimes départementales : on le voit certains préfets envisagent déjà de ne pas créer de tels pôles et de placer ces compétences dans d’autres services que la future DDT !
« C’est quand la mer se retire que l’on découvre qui se baignait sans maillot »…

d) La demande de Force Ouvrière porte donc sur l’engagement d’une réflexion sur la stratégie du MEEDDAT et d’une véritable concertation avec les organisations syndicales, ayant pour objectifs de :
– donner aux services de l’État des moyens et effectifs pour assurer leurs missions : gestion du DPM, sécurité littorale et en mer, prévenir les risques, résoudre les conflits d’usages, prévention et gestion des pollutions, encadrer et contrôler les activités en mer comme sur le littoral (respect de la loi et des règlements), etc;
– garantir un service public d’extrême proximité pour les professionnels et multiples usagers de la mer, lisible, homogène et cohérent d’un département littoral à l’autre de la façade maritime ;
– préserver les moyens et les compétences du MEEDDAT (au MEEDDAT) et une organisation cohérente pour répondre aux obligations européennes et assurer un service public de qualité ;
– dans le cadre de cette réforme organisationnelle des structures et services, mener une réflexion globale et intégrée, prenant en compte les différents usages et enjeux de la mer : sécurité, transport, pêche, plaisance, aquaculture, conchyliculture, sports nautiques, mais aussi interfaces avec le littoral, enjeux liés au tourisme, préservation de l’environnement marin : eau, faune, flore, sol, sous-sol, exploitation des ressources et développement des énergies renouvelables, etc

e) Enfin (et surtout) dès validation gouvernementale de la réforme, travailler sur l’impact social (ce que la note du 26 mars, la présentation du 1er avril et les documents préparatoires à ce CTPM n’abordent même pas !) :
– combien d’agents sont concernés par ce projet de réforme ?
– combien devront changer de postes et/ou de missions et/ou de lieu d’affectation ?
– quelles conséquences pour les agents qui devront « constituer » ces DFM ou « pôles mer » : déménagement, emploi du conjoint, scolarité des enfants, coût, quelles procédures et mesures compensatoires sont prévues ? L’impact social pourrait être énorme.
Il faut des garanties écrites, des engagements pérennes. Les personnels concernés doivent pouvoir se positionner en toute connaissance (statut, gestion, indemnités, rémunération, missions, positionnement hiérarchique,…).

Nous attendons une nouvelle réunion de concertation sur ces sujets, suite à la première du 1er avril.

1.2. Conséquences des décisions prises ; liens débats Grenelle Mer en cours et réformes :

a) Certaines conséquences directes de la réforme des services méritent d’être soulevées : ce regroupement va inévitablement éloigner le service public de proximité pour les marins, créant une nouvelle fracture. Ceux qui ne disposent pas de toute la logistique (informatique, personnels, moyens financiers) seront abandonnées à leur sort. Cette politique va donc favoriser les gros armements et grandes entreprises de pêche au détriment de l’économie locale. Ceci risque de fragiliser, voire de réduire, la flotte artisanale de pêche et donc impacter l’économie locale, directement et indirectement.
Cette réforme illustre donc une nouvelle politique libérale du gouvernement, qui touche cette fois le secteur maritime. Et au motif de pallier des manques d’effectifs, le MEEDDAT va accroître des disparités !

b) Sur l’idée de créer une Fonction Garde-Côtes (FGC), s’il s’agit d’une nouvelle opération de communication parce que tous les gens ont l’image des gardes côtes américains (beaux et bronzés comme dans les films) cela est inutile. Ou alors il faudra y mettre le même budget et les mêmes moyens qu’outre atlantique pour viser l’efficacité plutôt que la seule communication.

FO demande que soient mieux assurées la sécurité et la sûreté des marins. Il convient pour cela de renforcer les moyens et les effectifs des corps de contrôleurs maritimes.

Il convient aussi de faire évoluer les conditions d’emploi avec une inspection du travail maritime renforcée. La prévention repose sur l’application effective et contrôlée, par des inspections régulières, des normes de sécurité des navires, français et étrangers ; elle repose également sur des effectifs en nombre suffisant et qualifiés (navires de commerce et de pêche). Pour FO, il convient de mettre en place des inspecteurs sociaux qui contrôleront les conditions de travail et de vie à bord des marins ainsi que le respect des normes sociales.

c) Certaines formations et qualifications générales (par exemple en électricité) ne peuvent pas être pratiquées sur les bateaux.
Il convient de ne pas enfermer les salariés dans un secteur particulier mais au contraire, de multiplier les passerelles, de promouvoir un système d’équivalences afin de faciliter les mobilités sectorielles entre terrestre et maritime.
En complément de la création d’une École Nationale Supérieure Maritime ou de consolider les 12 Lycées Professionnels Maritimes en matière d’insertion professionnelle, FO propose la création d’un navire école pour la formation des professionnels de la mer sur les différentes fonctions, technologies et connaissances. FO recommande également de simplifier les filières de formation et de rendre plus lisible les formations maritimes.

d) Nous tenons également à rappeler ici l’opposition totale de FO à la délocalisation de l’ENIM à La Rochelle : cette décision dogmatique est absurde et irréaliste. D’ailleurs, le transfert est annoncé pour mars 2010 et aujourd’hui personne ne sait où pourrait être installé l’ENIM à La Rochelle ! FO demande l’abandon de cette décision, ce que démontrerait une étude de faisabilité si le MEEDDAT avait le courage de la faire (celles pour les services statistiques SOeS du CGDD et pour le SETRA aboutissent clairement à mettre en avant toute l’aberration des décisions des délocalisations).

e) Force Ouvrière dénonce la poursuite de la politique de déréglementation menée dans les ports et le transport maritime. FO a exprimé son opposition à la loi portant création du Registre International Français (RIF) véritable pavillon de complaisance. Force ouvrière soutient les initiatives menées par ITF (Fédération internationale des ouvriers du transport) visant à instaurer des normes de travail décentes dans tous les ports du monde. En particulier, l’adoption de la convention du travail maritime, adoptée par l’OIT en 2006 établit des règles rigoureuses et uniformes pour les travailleurs, employeurs et gouvernements qui participent au commerce maritime. Elle formule un ensemble complet de principes et droits fondamentaux en matière de travail maritime. Elle permet une harmonisation « vers le haut » des conditions d’emploi des marins.

L’entrée en vigueur de cette convention est conditionnée à sa ratification par au moins 30 pays représentant 33% du tonnage brut de la flotte marchande mondiale. A ce jour, seuls cinq pays l’ont ratifié. A l’occasion du Grenelle de la mer, Force Ouvrière revendique une ratification rapide de cette convention, par la France et l’Union européenne.

2. Concernant le secteur fluvial :

Le Grenelle de l’Environnement ne saurait représenter la politique fluviale du gouvernement ni la stratégie ministérielle en la matière.
Comment le MEEDDAT traduit-il (pour ses moyens, pour ses politiques, pour ses services et vis à vis de l’expression de sa tutelle sur VNF) le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle en intégrant ces objectifs dans une véritable stratégie ministérielle pour le développement des voies navigables (en y intégrant toutes les fonctions de l’État) ?
Votre présentation ne répond pas à cela.

Cette politique stratégique n’est pas définie mais le MEEDDAT contractualise avec VNF (dont on se demande parfois si ce n’est pas l’EPIC qui assure la tutelle du ministère…) et grave ainsi une réduction annuelle d’ETP en laissant à l’EPIC le soin de faire ce qu’il veut.

Ce contrat et sa reconduction 2009 puis 2010/2013 n’ont en fait qu’un seul but : limiter les effectifs et les moyens des services de navigation et rentrer dans le moule de la révision générale des politiques publiques.

Réduction des effectifs de 186 ETP sur la période 2009/2011 / augmentation de recrutements précaires (vacataires) et de mesures dangereuses (confier des missions bord à voies d’eau à des détenus en fin de peine) / poursuite et augmentation des décentralisations (malgré l’échec dû aux réticences bien compréhensibles des collectivités de récupérer des voies non entretenues et à risque sur le plan hydraulique) / remise en cause des conditions de travail et des droits actuels des agents / séparation des missions régaliennes pour transférer plus facilement les services de l’État sous un statut d’établissement ou d’agence …
Il est clair qu’il va nous être un peu difficile de partager l’idée d’un bilan positif de ce type de contrat !

Dans le cadre de la traduction à venir de la mesure RGPP n°150 « Rationaliser l’organisation de Voies Navigables de France », nous demandons à nouveau à être destinataires de la lettre de mission adressée tout récemment au directeur de la DIT.

Nous demandons une réelle concertation sur la traduction de cette mesure (notamment son aspect « organisation territorial plus efficace par bassin et par itinéraire avec mutualisation des moyens » !) et sur le contrat 2010/2013.
Nous revendiquons le maintien du statut de service déconcentré du MEEDDAT pour les services de navigation et nous restons opposés à toute tentative d’intégration de ces derniers sous un statut d’établissement ou d’agence pilotée par l’EPIC VNF. Dans ce cadre, nous sommes opposés à ce que l’EPIC puisse intervenir dans la répartition des effectifs et moyens des services de l’État ou dans leur organisation.

Le MEEDDAT doit préciser sa politique, donner les moyens à ses services déconcentrés et piloter son EPIC en affirmant sa tutelle sur celui-ci, et non l’inverse. VNF n’est pas une direction du MEEDDAT !

3. Concernant la note de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité :

Pour faire le lien avec les points précédents, les services de navigations et ceux du secteur maritime sont étonnement oubliés dans la présentation de l’organisation administrative des services ministérielles ayant une responsabilité dans la mise en œuvre de la politique de l’eau.

Nous expliquer que la recherche d’efficacité collective passe par la « rationnalisation et la simplification dans l’activité des services » relève de la provocation.
En revanche, on ne retrouve rien sur l’ingénierie, sur le rôle des services du réseau scientifique et technique (CETE, CERTU, CETMEF, IFREMER,…), sur la façon dont les services du MEEDDAT comptent travailler en partenariat avec les collectivités territoriales, ne serait-ce que pour générer des maîtrises d’ouvrages locales ou les aider et les conseiller dans des chantiers prioritaires (assainissement, eau potable, gestion des eaux pluviales, future Trame Bleue,etc),…

De même, la question des liens à construire entre Agence de l’Eau/ONEMA – DREAL – CETE – DDT n’est pas abordée : il s’agit pourtant d’un enjeu majeur pour la réussite des mises en œuvres des politiques de l’Eau par les services et établissement du MEEDDAT.

Vous ne présente rien dans le domaine de la prévention des crues et des risques inondation ?!

Concernant les mesures 148 et 154 de la RGPP, sans refaire les débats déjà tenus, nous avons une question par mesure :
a) Le rapprochement ONEMA – ONCFS dans le cadre de la création des DDEA n’a plus aucun sens : là encore, pourquoi le MEEDDAT met-il en œuvre cette mesure issue du CMPP du 4 avril 2008 sans tenir compte des décisions survenues depuis sur l’organisation départementale de l’État. La logique préfectorale (pour une fois avec une approche cohérente sur le plan des missions) va conduire à placer ces missions de polices en DDPP ou en DDPPCS ou en Préfecture plutôt qu’en DDT ! Et là encore il y aura morcellement de ces missions. La traduction de cette mesure 148 ne peut-elle s’envisager, en interne au MEEDDAT, avec le niveau DREAL ?
b) Sur la mesure 154, nous vous demandons de nous confirmer en ce CTPM que le projet de GIP est gelé et que sa préfiguration a été arrêtée.

Sur ce dernier point, le Président du CTPM s’est montré en retrait de l’engagement de la directrice de l’Eau qui s’était engagée au retrait du GIP le 14 mai dernier. Il n’a pas annoncé de gel mais que le GIP n’était qu’une hypothèse et que pour l’instant le ministère n’avait pris aucune décision (le GIP étant pourtant la seule solution qui nous a été annoncée, alors, encore une fois, qu’elle n’est justifiée par rien et certainement pas par la commande de la mesure 154).

Les « pôles Mer » seront bien un service de la DDT, par circulaire du Premier Ministre à paraître sous peu. Sur les polices environnementales (mesure 148), point de réponse en revanche.Là aussi, nous estimons qu’il sera indispensable d’imposer aux Préfets de Département le maintien de ces compétences en DDT, et ce par voie réglementaire (décret DTT !…).

Sur la réforme maritime, les DFM risquent de changer de nom (Direction interrégionales maritimes) et le DAM reconnait qu’il y aura un impact social et des mobilités imposées, sans pour autant être capable les estimer à ce stade…

La réduction des 190 ETP maritimes est confirmée, répondant à la norme gouvernementale imposée de 1 non remplacement sur 2 départs en retraite, en 2009, 2010 et 2011 au moins. Cette contrainte et celle d’un plafond d’emplois (baissant chaque année) conduisent à s’interroger sur le maintien d’un programme Mer spécifique : plus le programme est petit et réduit, plus l’impact de ces contraintes est fort. Ce point mériterait d’être pensé par ceux qui veulent créer leur petit truc dans leur coin (débat préalable au CTPM).

Si le DAM reconnaît que l’action d’ITF constitue à améliorer le droit social maritime et son contrôle, la FEETS-FO s’inquiète de sa méconnaissance de la réalité des choses pour les marins. Une réunion bilatérale s’impose.
Sur le fluvial, pas de réponse : l’administration s’est juste engagée à une concertation rapide sur la mesure 150 de la RGPP (sans nous adresser la lettre de mission du DIT…) et sur la préparation du contrat avec VNF 2010/2013.

[#3<-]Point n°2 : Maintien et réunion en formation commune des CTPS ex DDE et ex DDAF dans les 47 DDEA crées le 1er janvier 2009

La création, depuis le 1er janvier 2009, de 47 directions départementales de l’équipement et de l’agriculture (DDEA) par fusion des DDE et DDAF (suite aux 8 premières créées le 1er janvier 2007) doit conduire à institutionnaliser dans ces nouveaux services une instance officielle de dialogue sociale.

Mais du fait de la RGPP et des circulaires du Premier Ministre des 7 juillet et 31 décembre 2008 réorganisant l’administration départementale de l’État, ces 47 nouvelles DDEA n’auront qu’une durée de vie limitée, puisque des directions départementales interministérielles (DDI) les remplaceront dès le 1er janvier 2010, parfois en atomisant leurs missions entre 2 ou 3 DDI et la préfecture de département.

Dès lors, il nous paraissait inutile d’organiser des élections pour constituer les CTP des DDEA pour moins d’un an, eu égard à la lourdeur et au coût des opérations électorales (et du fait du risque de ne pas atteindre le quorum d’électeurs au premier tour, les agents ne se déplaçant pas pour des élections inutiles d’un service mort né).

Le projet d’ajouter un article spécifique afin de donner une base réglementaire à une réunion conjointe des CTP des ex DDAF et des ex DDE pendant l’année 2009 sans avoir à élire les CTP des DDEA et de prolonger les mandats des CTP des ex-DDE qui arrivent à échéance en 2009, nous convient.

Ainsi, la concertation dans les 47 DDEA 2009 pourra s’organiser via la saisine conjointe des CTPS de l’ex DDE et de l’ex DDAF (respectant ainsi les équilibres existants dans ces anciennes directions constitutives de la DDEA).

Il sera nécessaire de faire imposer ce cadre réglementaire de dialogue social au niveau des 47 DDEA qui n’ont pas à inventer « leur instance de dialogue ». Chacun doit y être vigilant durant l’année 2009.

Pour l’élection des CTPS des 9 premières DREAL 2009 (Rhône Alpes compris), une réunion de concertation est prévue le 3 juin avec la DRH et la date envisagée est le mardi 22 septembre 2009.

[#4<-]Point n°3 : Projet de décret modifiant le décret du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l’équipement

A notre connaissance, il n’y a pas eu de concertation préalable à cette modification statutaire dans les CAP des corps « viviers » concernés par les impacts de cette réforme. Concernant les organisations syndicales du CTPM, la présentation et l’information sur cette réforme ne datent que du Groupe d’Échanges d’hier après-midi !

Par ailleurs, les documents fournis au CTPM ne permettent pas de mesurer les conséquences des modifications apportées au statut d’avril 2005, en particulier en matière de promotions d’IE en IGE et de recrutement dans le corps et d’accès à celui-ci pour les corps concernés.

De même, quel sera l’impact de ce projet de statut et son nouveau recrutement direct au grade d’IGE pour les agents du grade d’IE : chercher à diversifier le recrutement direct au second grade pour en réduire l’accès aux membres du premier n’est pas acceptable. S’il doit y avoir recherche d’une nouvelle diversification dans le corps, il s’agit alors d’étudier à ouvrir au mieux le recrutement au grade d’IE (en nombre de recrutés, sur la base d’un plus grand nombre de corps viviers) et de développer également le flux de promotion d’IE à IGE selon une logique de corps au sein d’une fonction publique de carrière.

Par ailleurs, nous sommes surpris que le projet de décret instaure une limite d’âge (article 5 II) alors que la HALDE vient clairement de le dénoncer.

Enfin, vous proposez une réforme statutaire très rapide sans être capable de nous présenter les modalités de gestion du corps (missions et postes tenus – taux pro pro – bilan des recrutements depuis 2005 – règles collectives de gestion du corps appliquées en CAP – régime indemnitaire – etc) : c’est pourtant bien par ce biais que l’attractivité de ce corps sera renforcé. Il manque réellement un véritable projet ambitieux pour ce corps et pour sa gestion (et changer le nom du corps n’apporte rien si ce n’est peut être un peu plus de flou au sein d’un corps si récent).

FO vous demande le report de ce point à un prochain CTPM en le précédant d’une réelle concertation, à tous les niveaux concernés. En l’état actuel, nous voterons contre ce texte.

Le Président a maintenu ce point malgré la demande de toutes les OS d’un report et après avoir reconnu la faiblesse de la concertation préalable sur le sujet.

A noter qu’au titre des élus CAP, le syndicat des IGE-IE s’est, lui aussi, opposé à ce projet (ce qui démontre bien le caractère inadmissible de plusieurs dispositions de ce projet). FO a voté CONTRE ce texte.

Le décret relatif aux IPEF (fusion IPC et IGREF) doit paraître mi juillet.

[#5<-]Point n°4 : Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 décembre 2006 créant un Service à Compétence Nationale dénommé « armement des phares et balises » au MTETM :

Encore un SCN… issu, certes, d’un coup parti au temps de l’ex Equipement (lui aussi déjà spécialiste du dessin de pointillés à laisser découper par les suivants).

Des mobilités fonctionnelles et/ou géographiques sont-elles prévues pour les personnels concernés (et combien sont-ils exactement) ?

Sous cette réserve, nous ne nous sommes pas opposés, du moins au niveau des marins, au rattachement « phares et balises » de ces marins d’outre mer. Nous ne pouvons que regretter que ce choix ne soit pas donné aux autres marins du dragage. Nous rappelons que FO avait demandé que les marins « dragage » ne soient pas transférés aux Régions/ Départements : à cet égard nous demandons un bilan de leur situation car nous sommes très inquiets de leur sort et de leur avenir, s’ils en ont un…

Il reste à débattre de l’adaptation de l’accord cadre et de l’organisation de travail, cela afin de pouvoir intégrer ces personnels dans les grilles salaires de l’armement « phares et balises ».

FO votera POUR ce projet d’arrêté.

Pour l’administration, il n’y aura aucune mobilité imposée aux agents. Les contrats seront repris sans aucune mobilité en contre partie. Sur le bilan demandé des marins transférés dans la FPT, incapacité totale de l’administration à nous répondre.

[#6<-]Points n°5 et 6 : Projets d’arrêtés relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des services à la DGAC, à l’inspection générale de l’aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes accidents et à l’Ecole nationale de l’aviation civile :

Ces textes font un « toilettage » des arrêtés relatifs à la mise en œuvre de l’ARTT à la DGAC.

Ils prennent en compte les changements d’intitulés des services, suite :
– à la nouvelle organisation de l’administration centrale en une seule Direction du Transport Aérien (DTA) ;
– à la création d’un nouveau service à compétence nationale, la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile (DSAC).
– à la prise en compte du cycle spécifique des services à compétence nationale issus de la réforme précédente de 2005.

Ces textes ont été présentés en CTP DGAC le 16 janvier 2009 et n’appellent pas de commentaires particuliers.

C’est pourquoi FO se prononcera POUR ces deux projets d’arrêtés.

On peut néanmoins s’interroger sur ces modifications (certes justifiées) alors que la concertation relative à une instruction ministérielle sur l’ARTT n’est toujours pas organisée.

Aucune réponse du DRH sur ce dernier point !…

[#7<-]Point n°7 : Présentation du plan quadriennal 2009/2012 pour le recrutement, l’insertion, le reclassement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Le plan quadriennal 2009/2012 comporte beaucoup d’orientations et d’actions.

Si l’on peut se féliciter d’une volonté ainsi affirmée du ministère en faveur de l’insertion des personnels handicapés, il nous semble que plusieurs interrogations demeurent :
– ne faut-il pas hiérarchiser et prioriser les actions afin de pouvoir les mettre en œuvre en y concentrant les moyens nécessaires ?
– le document renvoie trop souvent la responsabilité de traduire ce catalogue d’actions au niveau du R-BOP : il manque une véritable politique ministérielle (qu’un ensemble d’actions ne suffit pas à bâtir) et un pilotage national fort. Ce n’est pas au R-BOP régional de créer sa « GPEC » des travailleurs handicapés ; il a la responsabilité de mettre en œuvre une politique ministérielle de GPEC et d’insertion en la matière et c’est cette dernière qui manque.
– concernant ce que le rapport dénomme « le niveau local » : comment un tel plan pourra-t-il se mettre en œuvre au niveau départemental demain ?
– l’échec relatif du plan précédent provient également d’avoir été dans l’incapacité d’impulser une réelle action de mise en œuvre au niveau des services.
– Il faut donc, plus hiérarchiser les actions et se donner les moyens au niveau central d’afficher une vraie politique structurée permettant une mise en œuvre réelle et cohérente au niveau de tous les services et établissements du MEEDDAT, comme au niveau départemental.

Le rôle de la « personne ressource handicap » semble très symbolique. Par ailleurs, il n’est pas admissible d’indiquer une discrimination liée à son grade.
Si une telle personne ressource est vraiment nécessaire (ce qui reste à démontrer : en effet, il serait scandaleux que ces nominations ne s’effectuent que pour l’image et la communication), alors il faut d’une part lui donner des fonctions en liaison, avec les CLAS et CLHS notamment, et des possibilités d’actions tout en permettant une véritable animation de réseau au niveau ministériel (et dans ce cas, une personne ressource par DG et Établissements s’impose également) et d’autre part ne pas identifier de grade requis.

Sur le comité de suivi du plan, celui-ci n’est pas paritaire : sur la base de quel texte doit-il y avoir 8 représentants du personnels ?
Selon nous :
– soit le nombre de représentants par organisations syndicales est celui du CTPM ;
– soit, pour un tel groupe de travail, chaque OS détermine sa délégation en nombre raisonnable et adapté aux enjeux.

Les accidents du travail au sein du ministère (en DIR en particulier) peuvent conduire à générer des situations de handicap pour des personnels du MEEDDAT : il semble que certain service impose ensuite à ces agents un reclassement administratif (statutaire et fonctionnel). Cela est inadmissible.

Selon le DRH, ce dernier point n’est pas une consigne et encore moins une politique ministérielle. Le Président du CTPM s’est engagé à un bilan de cette situation, à en reparler avec les OS et à faire le nécessaire auprès des services si de telles dérives se produisent.
La faiblesse des taux de recrutements ministériels de personnes handicapés démontre bien qu’il faut une politique plus volontariste et plus organisée et directive de la part de la DRH auprès des R-BOP.

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