Scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Malgré l’opposition des organisations syndicales au CSFPT, le ministère de la fonction publique a entériné le projet soutenu par l’AITF de scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, au motif de recherche d’homologie avec le cadre d’emploi des administrateurs territoriaux et de passerelles à développer entre cadres dirigeants de l’Etat et des collectivités territoriales (lire notre article de septembre 2015).
Concrètement, c’est un recul pour les ingénieurs territoriaux dont les perspectives d’accès aux plus hautes fonctions dans les collectivités sont désormais barrées par la mise en place d’un concours au nombre de places très limité et une formation obligatoire d’un an.
Les grilles ont été rénovées mais les quelques effets positifs risquent d’être annulés par le plan PPCR, dont le protocole n’a pas été signé par FO ni par la majorité des OS représentatives, par allongement des durées dans les échelons notamment! (voir le tract PPCR ).
Cadre d’emplois Ingénieurs en chef (cat A) qui accueille les actuels ingénieurs en chef: les CN sont reclassés Ingénieurs en chef, les CE sont reclassés ingénieurs en chef hors classe, et création d’un GRAF HED d’ingénieur général :
- Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Les ITPE ne peuvent pas être détachés directement dans ce cadre d’emplois
- Décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux
- Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l’organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux
- Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux
- Décret n° 2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux
Cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux (cat A) qui accueille les actuels ingénieurs et principaux , et création d’un 3ème grade à accès fonctionnel HEA:
- Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
- Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux . A noter qu’un échelonnement indiciaire provisoire est créé pour les IDTPE et ICTPE intégrés dans le grade d’ingénieur principal.
- Décret n° 2016-206 du 26 février 2016 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
- Décret n° 2016-207 du 26 février 2016 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Les seuils démographiques de création des emplois dans les collectivités et leurs établissements ne sont pas modifiés par rapport au précédent cadre d’emplois d’ingénieur territorial, mais les emplois dans les collectivités de plus de 40 000 habitants ne sont plus accessibles que par concours pour les ID-CTPE ! Les nouveaux statuts confirment expressément la possibilité pour les membres de ces cadres d’emplois d’occuper les emplois administratifs de direction.
Retrouve dans notre tableau comparant les grilles IT-IC-ITPE-IPEF, qui remplace les pages concernées du guide Essentiel de l’ITPE.
